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PLF pour 2010 : Florilège d’amendements

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AMENDEMENT N° I - 349 : assouplissement de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans des résidences de tourisme

Article 199 decies E du CGI : de nombreux contribuables ayant investi dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale se trouvent confronté à la défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme et de ce fait ne remplissent plus l’engagement de location du logement. La réduction d’impôt dont ils avaient bénéficié fait donc l’objet d’une reprise.

Dans les cas limitativement énumérés de défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme, l’amendement proposé vise à assouplir les conditions de la reprise de la réduction d’impôt.

Pour ces contribuables de bonne foi, un délai de douze mois maximum de vacance de leur logement est autorisé pour trouver un nouvel exploitant et, dans le cas où passé ce délai de douze mois, le logement ne serait toujours pas donné en location à un nouvel exploitant, la reprise d’impôt bénéficie d’un abattement de 10% par an de location effective du logement.


AMENDEMENT N° I - 112 : Aménagement de la taxe sur les salaires

Le présent amendement propose :

  • d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (autrement appelé « plus-value d’acquisition »), même dans le cas où la période d’indisponibilité prévue au I de l’article 163 bis C du code général des impôts serait respectée, et à l’attribution gratuite d’actions ;
  • de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires.

Cette taxe additionnelle de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.


AMENDEMENT N° I - 236 : le retour de la taxe TOBIN

Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.

Il est proposé une mise en œuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d’un taux de 0,005% applicable à compter du 1er janvier 2010, dans un premier temps en France.

Un tel prélèvement participerait de la moralisation du système financier.

Lorsque les transactions concernées ont lieu avec des États non parfaitement coopératifs (liste grise de l’OCDE), cette taxe est multipliée par 20 et par 200 quand les États en cause ne sont pas du tout coopératifs.


AMENDEMENT N° I - 174 : Modification de l’article 1 du CGI

"Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d’euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d’impôts prévus au présent code. "


AMENDEMENT N° I - 89 : reconduction du crédit d’impôt audiovisuel

Le présent amendement a pour objet de reconduire le crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles, mis en place par l’article 103 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, jusqu’à la fin de l’année 2011.


AMENDEMENT N° I - 198 : Suppression du bouclier fiscal

L’application des dispositions de l’article 1er du code général des impôts est suspendue pour l’ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l’année 2010.


AMENDEMENT N° I - 125 : Aménagement du régime de report d’imposition des plus-values de l’article 151 octies

Afin de favoriser la mise en société, notamment individuelle, pénalisée par l’imposition latente, il est demandé l’exonération de la plus-value d’apport placée en report d’imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« 1°) Après la première phrase du premier alinéa de l’article 151 octies, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. » »


AMENDEMENT N° I - 251 : Fiscalisation des plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui seraient détenus moins d’un an.

Actuellement, les plus-values de cession à titre onéreux sont soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire de 18 % dès lors qu’elles dépassent 25 730 euros en 2009.

L’objet du présent amendement est donc de dissuader la réalisation de plus-values pour des titres financiers détenus moins d’une année en relevant ce taux à 88,9 %. Combiné au prélèvement social actuel de 12,1 %, la fiscalisation de ces plus-values de très court terme devient totale (100 %) et véritablement dissuasive.


AMENDEMENT N° I - 69 : Aménagement de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME

La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instituée dans le cadre de la loi TEPA en faveur de l’investissement au capital de PME bénéficie, par transparence, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés holdings dédiées à ce type d’investissements.

Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l’utilisation de ce dispositif, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des « holdings ISF »

Il est proposé de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leur actif, en tout ou en partie, en titres de PME cibles.

Ces entreprises cibles correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » ; elles peuvent être définies au plan juridique comme employant moins de 50 salariés et réalisant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et dont l’activité a commencé il y a moins de 10 ans.

Pour les redevables de l’ISF investissant au capital de telles sociétés, le montant de la réduction d’impôt serait déterminé par transparence, à proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding au capital de ces petites entreprises.


AMENDEMENT N° I - 32 : Aménagement de l’exonération d’ISF de l’article 885 P du CGI

Dans un souci de cohérence avec l’ensemble du texte, et pour éviter l’éclatement d’une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d’étendre l’exonération totale d’ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur.

En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront en retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d’une entreprise dans le cadre familial.


AMENDEMENT N° I - 16 : Elargissement des dépenses éligibles au CIR

Il est proposé que le champ d’application du crédit d’impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles.


AMENDEMENT N° I - 33 : Application de l’article 41 du CGI en cas de transmission d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation

L’article 41 du CGI organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l’exploitation a été poursuivie pendant 5 ans.

Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d’une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission par exemple de fonds de commerce, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

Pour atteindre son objectif, ce dispositif doit pouvoir s’appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation, y compris dans l’hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l’intégralité des biens composant l’exploitation du cédant.


AMENDEMENT N° I - 70 : Aménagement de la réduction d’ISF aux dons consentis à certains organismes

L’article 16 de la loi TEPA a ouvert la réduction d’ISF aux dons consentis à certains organismes participant de l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes : il s’agit principalement des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, des fondations, des entreprises, ateliers et chantiers d’insertion, des entreprises adaptées, de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi que des associations intermédiaires. Ces dons sont imputables sur l’ISF pour 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros.

Il serait légitime que les réseaux associatifs de financement de la création d’entreprise en France – France Initiative qui est à la tête du réseau des plates-formes d’initiative locale, Réseau Entreprendre, France Active et l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) - puissent bénéficier de ces dons en provenance des contribuables assujettis à l’ISF. Une telle mesure permettrait de parfaire le dispositif faisant de l’ISF un instrument privilégié d’investissement et de soutien du tissu économique local.


AMENDEMENT N° I - 470 : Aménagement de la réduction d’ISF de l’article 885-0 V bis du CGI

Afin de favoriser l’investissement dans les PME, il est proposé d’assouplir les conditions d’éligibilité des titres à l’actif des fonds d’investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds communs de placement à risques (FCPR), éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune, en prenant en compte les quasi fonds propres (obligations convertibles en actions, obligations remboursables en actions,…).

Cela permettrait ainsi aux dirigeants de PME d’accueillir des fonds d’investissement à leur capital en évitant une dilution importante et des contraintes de gouvernance, à l’instar de ce qui existe pour les fonds éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.

Cette mesure, conforme aux principes définis dans les Lignes Directrices Européennes concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME, serait particulièrement nécessaire pour répondre aux besoins de financement en fonds propres et quasi fonds propres des PME, notamment dans le cadre des PME familiales.

[...]

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PLF 2010 : Amendements déposés sur le texte n° 1946

PLF 2010 - Amendements


Publié le lundi 19 octobre 2009

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