Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



PLF 2012 : les principaux amendements adoptés par la Commission des Finances

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail
JPEG - 24.2 ko

Les principaux amendements adoptés par la Commission des Finances

Amendement I-CF 174 : Barème de l’impôt et nouvelle tranche à 45%

Cet amendement propose de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 %.

  • La commission adopte l’article 2 du PLF 2012 relatif au barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 sans modifications et donc sans nouvelle tranche à 45%


Amendement I-CF 169 : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cet amendement tend, d’une part, à abaisser de 500.000 à 250.000 € le seuil d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour la part conjugalisée et, d’autre part, à porter le taux de cette contribution de 3 à 4 % au-delà du seuil de 500.000 € par part.

  • Adopté


Amendement I-CF 170 : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cet amendement propose que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusque soit atteint l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu par l’article 34 de la Constitution

  • Adopté


Amendement I-CF 101 : SIIC

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les SIIC

  • Adopté


Amendement I-CF 172 : SIIC

Cet amendement propose d’exclure les titres de SIIC des PEA.

  • Adopté


Amendement I-CF 171 : plus-values immobilières et résidences secondaires

Cet amendement propose d’exonérer, à compter du 1er février 2012 les plus-values réalisées lors de la première cession d’un bien immobilier lorsqu’on n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Trois garde-fous sont prévus :

- D’une part, l’exonération n’est pas applicable si la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale ;

- D’autre part, il faudra pour en bénéficier avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans ;

- Enfin l’exonération ne pourra être utilisée qu’une seule fois.

La contrepartie :

Aujourd’hui, il arrive que des propriétaires de parts de SCI, fassent un apport de dettes au compte courant d’une SCI juste avant de vendre leurs parts, à seule fin de minorer par le passif ainsi créé l’assiette du droit d’enregistrement.

Le rapporteur général propose que ne soient plus déductibles de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers.

  • Adopté


Amendement I-CF 130 : Art. 151 septies du CGI

Cet amendement propose d’aménager les modalités d’exonération des plus-values professionnels de l’article 151 septies du CGI.

Lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice

  • L’amendement est adopté


Amendements I-CF 15 et I-CF 37 : plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport

Ces amendements proposent de supprimer l’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport

  • Adoptés


Amendement I-CF 174 : déductibilité d’intérêts

Un groupe étranger ayant une filiale en France peut déduire la totalité des intérêts payés dans le cadre de l’acquisition d’une société étrangère, en imputant ces intérêts dans le compte d’exploitation de sa filiale française.

L’amendement propose de supprimer la déductibilité des intérêts versés au titre d’acquisitions de parts de sociétés contrôlées hors de la filiale française.

  • Adopté


Amendement I-CF 173 : brevet

Quand une filiale d’un groupe loue un brevet à une autre entreprise, elle déduit la redevance au taux de 33 %, mais elle bénéficie d’un taux réduit de 15 % si elle sous-loue le brevet.

Cette dissymétrie incite à optimiser, grâce à des montages.

L’amendement propose un taux identique à l’entrée et à la sortie, afin que seule la valeur créée par l’entreprise qui a obtenu la concession et qui pratique la sous-concession bénéficie du taux réduit de 15 %.

  • Adopté


Amendement I-CF 180 : contribution sur les boissons

Cet amendement propose d’élargir la base de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés en y incluant les boissons contenant des édulcorants

  • Adopté

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

PLF 2012 : Compte rendu de la séance publique du 12 octobre 2011

Publié le vendredi 14 octobre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018