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PLF 2011 : les aménagements apportés au photovoltaïque

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A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010,conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements du régime fiscal du photovoltaïque.


- Aménagement n°1 : exclusion du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer (Art. 199 undecies B du CGI) les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque ;



- Aménagement n°2 : l’article 217 undecies-I du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS qui investissent outre-mer de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu’elles réalisent. Cette déduction ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

Ces deux aménagements s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi.

- Aménagement n°3 : réduction de moitié du taux du crédit d’impôt développement durable sur les installations photovoltaïques

  • 50% pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
  • 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.


- Aménagement n°4 : Exclusion du champ d’application des réductions d’IR (Art. 199 terdecies-0 A du CGI) et d’ISF (Art. 885-0 V bis du CGI) en faveur des souscriptions au capital des PME, les investissements réalisés au capital de sociétés exerçant une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Cet aménagement s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010

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Texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de la troisième séance du 23 octobre 2010

Publié le mardi 26 octobre 2010

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