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PLF 2011 : L’entrée en vigueur de l’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières des particuliers reportée de trois ans

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Il ressort de l’article 150-0 D bis du CGI que les plus-values de cession de titres sont réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.

Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième.

En pratique la règle applicable à ce jour était la suivante :

- pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;

- pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006.

Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis ne devaient donc intervenir qu’à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012

A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, reporté la mise en œuvre de cet abattement au 1er janvier 2009.

Autrement dit :

- pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2009, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;

- pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2009, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2009.

Pour une exonération partielle il faudra attendre 2015 et pour une exonération totale 2018.

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Texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de la troisième séance du 23 octobre 2010

Publié le lundi 25 octobre 2010
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