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PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »

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Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.

Il prévoit le remplacement des modalités actuelles d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values...), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018

Le champ du PFU est défini au 1° du 1 de l’article 200 A-1-1° du CGI.

Il comprend ainsi l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.

Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).

Les contribuables peuvent toujours opter, de façon « expresse et irrévocable » pour l’imposition au barème. Cette option s’exerce de façon globale, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

Bercy vient de commenter ce nouveau dispositif à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP en date du 20 décembre 2019.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 décembre 2019

Publié le lundi 23 décembre 2019
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