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PERP : proposition visant à ajouter l’expatriation aux cas de déblocages exceptionnels d’épargne

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PERP : proposition visant à ajouter l’expatriation aux cas de déblocages exceptionnels d’épargne

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite.

A cet effet, l’article 108 de cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Comme le souligne le député Frédéric LEFEBVRE « en revanche, la personne qui s’expatrie ne peut, même après une durée longue d’expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d’injustice chez de nombreux expatriés de longue date ».

C’est la raison d’être de la proposition de loi du député visant ainsi à modifier l’article L. 132-23 du code des assurances relatif aux conditions de sorties anticipées des plans d’épargne retraite populaire, afin d’ajouter l’expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne.


Accédez à la proposition de loi

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Article de la rédaction du 13 février 2014

Publié le vendredi 14 février 2014

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