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PERP : pas de déblocage anticipé de l’épargne en cas d’expatriation

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PERP : pas de déblocage anticipé de l’épargne en cas d’expatriation

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite.

A cet effet, l’article 108 de cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Comme le souligne le député Frédéric LEFEBVRE « En revanche, la personne qui s’expatrie ne peut, même après une durée longue d’expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d’injustice chez de nombreux expatriés de longue date ».

C’est pourquoi le député, le 14 février dernier a demandé au Gouvernement s’il serait favorable à une modification, proposée par lui dans une proposition de loi, de la réglementation relative aux PERP, afin d’ajouter l’expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne.

Le gouvernement vient de répondre négativement.

« Etendre la liste des situations permettant le rachat anticipé des PERP irait à l’encontre de son objectif de long terme et de préparation à la retraite. A ce stade, il n’est donc pas prévu d’élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l’évolution du marché de l’épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés. »




RM Frédéric Lefebvre, JOAN du 19 août 2014, question n°48493

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Article de la rédaction le 25 août 2013

Publié le mardi 26 août 2014

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