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16/11/2012 :.
Le « domestic partnership » enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS :
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 15 novembre 2012

05/03/2012 :.
Modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent :
Instruction fiscale du 2 mars 2012

19/10/2011 :.
Un partenariat enregistré en Suisse peut être fiscalement assimilé au PACS :
Rescrit fiscal du 18 octobre 2011

14/09/2011 :.
L’extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières :
Réponse ministérielle Françoise Laurent-Perrigot du 1er septembre 2011

05/12/2010 :.
Le Sénat persiste et signe : le mariage est une niche fiscale :
PLF 2011 : Séance de discussions au Sénat du 5 décembre 2010

31/05/2010 :.
Vers une reconnaissance d’un statut fiscal pour les concubins ? :
Congrès des notaires de France "Couple et patrimoine" (Commission S’UNIR)- Bordeaux Mai 2010

09/05/2010 :.
Concubins : sans mariage ou sans PACS point de déclaration commune ! :
Réponse ministérielle Destot du 4 mai 2010

10/06/2009 :.
La transmission d’un bien dans le cadre d’un pacte de tontine est exonérée de droits de mutation :
Réponse ministérielle Tardy du 9 juin 2009

26/11/2007 :.
Taxation des plus-values, résidence principale et rupture de la vie commune :
Réponse ministérielle Cardo du 21 novembre 2007

10/09/2007 :.
Plus-value immobilière des concubins et partenaires de PACS :
Instruction fiscale du 24 juillet 2007