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Ouverture d’une enquête sur le projet de nouvelles mesures d’allégement fiscal de la taxe sur le CO2 en Suède

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La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de vérifier si le projet de la Suède d’exonérer les entreprises incluses dans le système communautaire d’échange de droits d’émission (SCEQE) de la taxe sur le CO2 est compatible avec les règles relatives aux aides d’État du traité CE. La Commission craint que cette mesure ne fausse la concurrence en accentuant la différenciation fiscale dans un domaine où l’UE a précisément harmonisé les taxes afin de créer des conditions de concurrence égales entre les entreprises. De plus, la mesure prise par la Suède risque d’aller à l’encontre du principe du pollueur-payeur, essentielle pour la politique écologique de l’UE, car les grandes entreprises participant au SCEQE ont reçu gratuitement une grande partie des autorisations d’émission. L’ouverture de la procédure formelle d’examen donne aux parties intéressées l’occasion de commenter les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.

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Communiqué de la Commission européenne du 8 novembre 2006

IP/06/1525


Publié le lundi 13 novembre 2006

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