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Outre-mer et éco-PTZ : report de l’application de l’éco-conditionnalité au 31 décembre 2015

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Outre-mer et éco-PTZ : report de l’application de l’éco-conditionnalité au 31 décembre 2015

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), créé par la loi de finances pour 2009, est destiné à permettre le financement de travaux concourant à l’amélioration de la performance thermique des logements construits avant le 1er janvier 1990 et destinés à un usage de résidence principale.

Codifié à l’article 244 quater U du CGI, l’éco-PTZ est octroyé sans condition de ressources par les établissements de crédit ayant conclu une convention à cette fin avec l’État et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il concerne les propriétaires, occupants ou bailleurs, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont au moins l’un des associés est une personne physique.

L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 alors que l’article 99 de la loi de finances pour 2009 fixait son terme au 31 décembre 2013.

L’article 74 de la LF pour 2014 a introduit un principe d’éco-conditionnalité pour l’éco-PTZ indiquant expressément qu’un décret doit fixer les critères de qualification exigés des entreprises amenées à réaliser les travaux mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l’article 244 quater U.

Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 prévoyait que les dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Ainsi depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d’un signe de qualité reconnu par l’Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d’impôt et avances remboursables sans intérêt).

Le gouvernement vient de publier un décret reportant l’application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.

Consulter le décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 octobre 2015

Publié le lundi 12 octobre 2015

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