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Outre-mer : conditions d’application de l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA

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L’article 4 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer a institué dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) une zone franche d’activités (ZFA) permettant aux PME qui y sont implantées de bénéficier d’exonérations partielles et temporaires d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC, BA) prend la forme d’un abattement applicable pendant 10 ans à partir de 2008 et calculé selon un taux dégressif : 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, puis respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 150 000 € par an).

Ce taux d’abattement est majoré pour certaines PME en fonction de leur situation géographique et/ou de leur secteur d’activité : 80% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 puis respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 300 000 € par an).

Ce régime est codifié sous l’article 44 quaterdecies du CGI. _

L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de commenter ce régime de faveur. Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, jusqu’au 30 juin 2010.

Conformément aux vœux de notre Ministre des Finances, ces projets d’instruction sont opposables dès leur mise en ligne et jusqu’à publication de l’instruction définitive.


Le projet apporte des précisions concernant :

- Les entreprises éligibles à l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA (Taille et secteur d’activité et régime d’imposition) ;
- Les modalités d’application de l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA ;
- L’articulation avec d’autres dispositifs fiscaux ;
- Les modalités déclaratives ;
- L’entrée en vigueur.

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Projet d’instruction soumis à consultation publique le 31 mai 2010

Projet d’instruction art. 44 quaterdecies du CGI


Publié le mercredi 2 juin 2010

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