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Réduction Scellier à 25% : les actes authentiques pourront être passés jusqu’au 31 mars 2011

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Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de procéder à une réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, plus connue sous le nom de rabotage des niches fiscales

Cette mesure phare du PLF pour 2011, consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants).

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Seraient toutefois exclus du champ de la mesure, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Comme le souligne M. Charles de Courson, « la détermination d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10 % va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires et dans les banques ».

Afin de pallier à cette situation, Messieurs Carrez, Scellier et de Courson ont déposé un amendement à l’article 58 du PLF 2011 visant à permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011.

L’amendement est rédigé comme suit : « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».


Cet amendement a été adopté en commission des Finances de l’Assemblée Nationale mardi 9 novembre et devrait être discuté en séance publique à compter d’aujourd’hui.


Pour aller plus loin :

- Investissement SCELLIER : plus que quelques semaines pour agir

- Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011

- SCELLIER : les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er janvier 2011

- SCELLIER : conditions de délivrance de l’agrément pour les logements situés en zone C

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PLF 2011 : Commission des Finances de l’Assemblée nationale

Publié le lundi 15 novembre 2010

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