La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif intervenant dans le cadre de la procédure fiscale non contentieuse.

Cette instance pré-contentieuse associant magistrat, administration fiscale et représentants des contribuables permet au contribuable de faire valoir ses arguments devant des personnes extérieures et joue un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. Les représentants des contribuables apportent des appréciations personnelles, techniques et une expérience concrète de chef d’entreprise utile à l’appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l’instance.

Afin de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires excède 50 000 000 € pour les ventes et 25 000 000 € pour les prestations de service, la loi de finances rectificative pour 2007 (Article 16) a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont les modalités de fonctionnement sont codifiées sous les articles 1651 H à 1651 K du CGI. Cette commission apparaît comme la solution la plus adaptée pour le traitement des questions complexes des grandes entreprises, qui voient ainsi leurs garanties renforcées.

Le gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de cette nouvelle Commission dont les dispositions s’appliquent aux propositions de rectifications adressées depuis le 1er juillet 2008.