Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le Gouvernement a publié samedi l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Rappelons que le 13 juillet dernier l’Assemblée nationale a donné son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande.

prélèvement à la source

Ce report avait été intégré à l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi. »

Pour le Gouvernement il y a 3 raisons à ce report :

  • La première raison du report vise à répondre à la question de la charge, réelle ou supposée, du prélèvement à la source pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
  • La deuxième raison est qu’il faut attendre la fin de l’expérimentation, pour en tirer des conclusions et mettre en place une réforme qui ne peut pas soulever de doutes pour le contribuable.
  • La troisième raison de ce report vise à constater qu’au 1er janvier 2019, 100 % des entreprises auront reçu la mesure de simplification leur permettant de prélever l’impôt à la source.

Ce report, a été voté à main levée après les discussions d’usages.

Pour aller plus loin : « Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source »

La loi (Art.10) d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.

La présente ordonnance comporte les dispositions suivantes :

  • L’article 1er prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

  • Corrélativement, l’article 2 décale d’un an les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source prévues au II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée afin d’éviter un double paiement d’impôt lors de l’année 2018, qui n’ont plus de justification pour 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme. Tel est le cas, en particulier, du crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2017, qui vise notamment à effacer l’impôt sur les revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme perçus par le contribuable en 2017.

En conséquence, les années de référence de ces mesures transitoires sont décalées d’un an sans autre modification. En particulier, le bénéfice du CIMR s’appliquera désormais au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018 afin d’éviter en 2019 le versement d’une double contribution aux charges publiques en matière d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

  • L’article 3 prévoit que le versement de l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l’article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, soit également décalé d’une année.

Dès lors, en 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.


Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 JORF n°0223 du 23 septembre 2017 texte n° 39




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 septembre 2017

Publié le lundi 25 septembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Impôt sur le revenu | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Art : les chiffres de l’année 2017
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016