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Ordonnance de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

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Ordonnance de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Comme annoncé par le ministre des finances et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 17 juin l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel.

L’ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes.

Sont également visées

  • La suppression de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes effectuées par des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

L’IFU est souscrit par les entreprises afin de déclarer les revenus mobiliers (essentiellement dividendes et intérêts) versés à de tiers. Un imprimé doit être souscrit pour chaque bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci est une filiale d’une société-mère. Cet imprimé vise donc aujourd’hui également les distributions intra-groupes des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

Cette suppression intervient pour les distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2015.

  • La simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France,
  • La simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
  • La suppression de l’état de suivi du mali technique de fusion

En cas de fusion de sociétés, le code général des impôts prévoit qu’un état de suivi du mali technique de fusion doit être joint aux déclarations fiscales.L’état de suivi du mali technique de fusion sera supprimé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  • La Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes  : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, Taxes à percevoir pour l’alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole, TVA...

Consulter l’ordonnance




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Article de la rédaction du 19 juin 2015

Publié le vendredi 19 juin 2015

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