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Option pour le paiement de la TVA d’après les débits

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Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l’encaissement, peuvent, en application de l’article 269-2-c du CGI, être autorisés à acquitter la taxe d’après les débits.

Cette procédure s’applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a).

Afin d’alléger les formalités pesant sur ces entreprises, l’article 3-C de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (JO 24 décembre 2003, p. 22068) relative notamment à des mesures de simplifications en matière fiscale, complété par le décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 (JO 30 décembre 2003, p. 22424) modifiant l’article 77 de l’annexe III au CGI, remplace cette procédure d’autorisation préalable par une simple option exercée par le redevable auprès du service des impôts dont il relève.

L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ce nouveau dispositif.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 3 mai 2004

BOI 3 B-1-04, n°76


Publié le lundi 7 juin 2004

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