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Option d’une société civile immobilière pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année
Lorsqu’elles relèvent normalement de l’impôt sur le revenu, les SCI ont la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du CGI.
Cette option entraîne l’application aux SCI qui l’ont exercée, des dispositions auxquelles sont soumises les sociétés de capitaux et assimilées.
Cette option est irrévocable.
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a été interrogée relativement à l’option à l’IS des SCI.
La question été ainsi formulée : « Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d’année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? »
L’administration vient de répondre positivement à la question : « Une SCI peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ».
Pour aller plus loin :
