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Opérations portant sur les déchets neufs d’industrie et matières de récupération : quel régime de TVA ?

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Livraison de déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques

Les déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques qui subissent des opérations de tri en catégories différenciées définies par la norme DIN 6120 avant d’être conditionnés en balles conservent-ils leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur vente au profit de professionnels passible du dispositif d’autoliquidation prévu à l’article 283-2 sexies du Code général des impôts (CGI) ?

Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l’article 283-2 sexies du Code général des Impôts que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

Les déchets neufs d’industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.

Dans la filière des plastiques, les déchets collectés constitués de produits de post-consommation ou de déchets neufs de production peuvent être triés en catégories définies par la norme DIN 6120 avant d’être conditionnés en balles. Cette norme codifie la matière plastique en sept catégories de résines qui ne sont pas miscibles entre elles et qui ne peuvent être recyclées que par un procédé de transformation par chaleur spécifique à chacune d’elles.

Les balles de matières plastiques ainsi triées constituent des matières premières dès lors qu’elles sont directement incorporables dans un nouveau processus de production. La TVA sur la vente de ces matières doit être collectée par le vendeur dans les conditions de droit commun.

En revanche les simples opérations de pressage ou de mise en balles tendant à faciliter le stockage ou le transport des matières plastiques ne leur font pas perdre leur qualité de déchets ou de matières de récupération. La vente de telles matières relève du dispositif d’autoliquidation pour lequel la taxe doit être acquittée par le preneur.

Livraison de balles de papiers-cartons conformes à la norme EN NF 643

Les matières de récupération constituées de papiers et cartons qui subissent des opérations de tri au moyen d’équipements industriels destinées à les rendre conformes à la norme EN NF 643, conservent-elles toujours cette qualité à l’issue de ce processus, rendant ainsi leur vente passible du dispositif d’autoliquidation prévu à l’article 283-2 sexies du Code général des impôts (CGI) ?

Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l’article 283-2 sexies du CGI que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

Les déchets neufs d’industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.

Les déchets de papiers-cartons qui subissent des opérations de tri permettant d’exclure les composants non-papiers ainsi que ceux des papiers et cartons impropres comme matière première pour la production de papiers afin de répondre aux fractions différenciées définies par la norme NF EN 643, perdent leur qualité de matières de récupération. La vente de balles constituées de ces matières directement incorporables dans un nouveau processus de production doit donner lieu à collecte de la taxe par le vendeur dans les conditions de droit commun.

En revanche, les simples opérations de compactage et de mise en balles tendant à faciliter le stockage ou le transport ne font pas perdre aux biens leur qualité de matières de récupération. La taxe afférente aux livraisons de telles balles, constituées de papiers ou de cartons qui n’ont pas subi de traitements destinés à les rendre incorporables dans un nouveau processus de production, reste due par l’acquéreur dans le cadre du nouveau dispositif d’autoliquidation.

Livraison de déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux au profit de professionnels recycleurs ou récupérateurs

Les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux qui subissent des opérations de tri, de cisaillage, de concassage ou de broyage conservent-ils, à l’issue de ces opérations, leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur vente au profit de professionnels recycleurs ou récupérateurs passible du dispositif d’autoliquidation prévu à l’article 283-2 sexies du Code général des impôts (CGI) ?

Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l’article 283-2 sexies du CGI que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

Les déchets neufs d’industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.

Les opérations matérielles de tri par catégorie de métal, de broyage, de cisaillage ou de concassage ne constituent pas des traitements destinés à transformer les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux en matières directement incorporables dans un nouveau processus de production.

Les matières que les professionnels récupérateurs ou recycleurs livrent aux professionnels conservent donc leur qualité de déchets neufs ou de matières de récupération, et ce jusqu’à leur transformation dans une opération de fonte ou d’affinage par fusion par une entreprise de la métallurgie. La vente de ces matières aux entreprises consommatrices telles que les aciéries ou fonderies relève du dispositif d’autoliquidation pour lequel la taxe est due par le preneur. En revanche, les ventes de matières issues des opérations de fusion constituent des ventes de matières premières dont la TVA doit être acquittée par le vendeur dans les conditions de droit commun.

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Publié le mardi 27 avril 2010

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