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Opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA

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Opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA

S’agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (Art. 269, 1-a bis, 2-a et c du CGI).

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l’opération, il sera admis qu’ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Exemple : Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s’appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l’année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com


Ces précisions figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-LIQ-50-20140204




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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 4 février 2014

Publié le mercredi 5 février 2014

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