Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Le législateur (Art. 13 de la LF pour 2011) a prévu que les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et détenus depuis moins de deux ans étaient placées en report d’imposition jusqu’à :

• la date à laquelle l’entreprise cédante cesse d’être soumise à l’IS ou est absorbée par une entreprise qui, à l’issue de l’absorption, n’est pas liée à l’entreprise détenant les titres cédés ;

• la date à laquelle les titres cédés cessent d’être détenus par une entreprise liée à l’entreprise cédante, à l’exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;

• la date correspondant à l’expiration d’un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l’entreprise cédante a acquis les titres

Ces dispositions s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Le gouvernement vient de préciser que « ce dispositif vise à éviter la déduction du résultat imposable de moins-values résultant de cessions entre entreprises du même groupe économique et ne correspondant donc pas à un appauvrissement réel de celui-ci ».

« Par ailleurs, ce dispositif peut également s’appliquer aux plus-values, mais seulement si l’entreprise cédante joint à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l’administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance unissant l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire ».

Le gouvernement a défini, dans le cadre d’un décret, le contenu de l’état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné.