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Obligation déclarative en matière de prix de transfert

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Obligation déclarative en matière de prix de transfert

Les entreprises mentionnées à l’article L 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) sont tenues de déposer la déclaration n°2257-SD relative à la politique de prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du CGI, quel que soit le montant des transactions réalisées avec des entreprises associées.

A. Champ d’application de l’obligation déclarative

Conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies B du CGI, les sociétés établies en France mentionnées à l’article L. 13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert. .

La déclaration doit être déposée par toutes les entreprises visées à l’article L. 13 AA du LPF.

Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent ne pas souscrire cette déclaration :

  • les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ;
  • les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent les déclarations de résultats dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013.

Exemple : Les entreprises dont l’exercice N coïncide avec l’année civile, doivent déposer leur déclaration de résultat début mai de l’année N+1. L’obligation déclarative relative aux prix de transfert devra être satisfaite 6 mois plus tard, soit début novembre N+1.

A cet effet, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221).

B. Contenu de la déclaration

L’obligation déclarative mentionnée à l’article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l’administration en cas de contrôle, conformément à l’article L. 13 AA du LPF.

Deux catégories d’informations doivent être déclarées : des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante.

Les entreprises associées sont définies au e du I de l’article L. 13 AA du LPF comme étant les entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

1. Informations générales sur le groupe d’entreprises associées

a. Une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice

Cette description a pour objet d’identifier les principales activités du groupe ainsi que la nature et la localisation des droits incorporels exploités (cf. IV-B-1-b § 450).

Le caractère principal d’une activité s’apprécie au regard de l’importance des produits qu’elle génère ou de l’importance des moyens mis en œuvre.

b. Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise

Les actifs incorporels devant être mentionnés dans cette partie de la déclaration doivent satisfaire à deux conditions cumulatives :

  • avoir un caractère principal pour le groupe. Le caractère principal d’un actif incorporel est apprécié au regard de l’importance de sa contribution dans l’activité du groupe.
  • être en relation avec l’entreprise déclarante.

En conséquence, doivent être mentionnés :

  • les principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, qu’ils soient utilisés ou non ;
  • les principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante n’est pas propriétaire, mais qu’elle utilise dans le cadre de son activité.

L’ État d’implantation de l’entreprise propriétaire ou copropriétaire de l’actif incorporel doit être mentionné.

Exemple : Une société dont le siège est aux États-Unis est propriétaire d’un brevet mis à disposition de l’entreprise déclarante en contrepartie du versement d’une redevance. La nature de l’actif devra être mentionnée dans la colonne (2) du premier tableau de la déclaration. Sur la même ligne, dans la colonne (3) l’État dans lequel est située l’entité propriétaire du brevet sera indiqué.

Les actifs utilisés par l’entreprise déclarante ou dont elle a la disposition et qui sont détenus par une entité non liée ne doivent pas être déclarés.

Le terme "autres actifs incorporels" mentionné dans la déclaration correspond aux actifs non identifiés dans le tableau.

c. Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice

La société indiquera de manière synthétique la ou les méthodologie(s) de fixation de prix de transfert utilisée(s) par le groupe et qui sont en relation avec l’entreprise déclarante, c’est-à-dire la ou les méthodes qui exercent une influence sur la détermination du montant des transactions intra-groupes dans lesquelles l’entreprise déclarante intervient.

2. Informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante

a. Une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice

Les changements qui concernent la société française, tant au niveau de la politique de prix mise en œuvre par le groupe, que de la nature et la localisation des actifs doivent être renseignés et faire l’objet d’un court développement.

b. Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé des transactions excède 100 000 €

Les entreprises associées sont celles mentionnées à l’article L.13 AA du LPF. Il s’agit des entités juridiques établies ou constituées hors de France et liées, au sens du 12 de l’article 39 du CGI à la société déclarante.

La société doit indiquer le montant agrégé des produits, charges, acquisitions et cessions d’actifs supérieurs à 100 000 € par nature, qu’elle a comptabilisés au titre de l’exercice objet de la déclaration. Ces éléments sont détaillés par nature de flux.

Pour déterminer le seuil de 100 000 €, aucune compensation entre des produits et des charges ne peut être opérée. Ces transactions sont en effet de nature différente.

Il n’y a pas lieu d’indiquer, pour chaque nature de flux, le détail complet de toutes les transactions qui permettent d’atteindre le montant de 100 000 €. Un seul montant doit être mentionné pour chaque nature de transaction. Les montants renseignés sont ceux issus de la comptabilité sociale.

Exemple 1 : Si 10 prestations de services sont rendues pour un montant de 11 000 € chacune, seul le montant de 110 000 € sera renseigné, et non le détail de chaque transaction à 11 000 €.

Exemple 2 : Une entreprise fabrique des accessoires automobiles en France. Ces accessoires sont vendus à des filiales de distribution associées établies en Espagne, Allemagne et Italie. Le montant total des ventes aux filiales est de 600 millions d’euros. La société déclarante n’est pas tenue de détailler les produits afférents à chaque marché. Elle doit seulement déclarer un montant de ventes, soit 600 millions d’euros.

Toutes les transactions doivent être ventilées par nature (ventes, prestations de services, commissions, etc.).

    • Le tableau "produits" et "charges"

En cas de transactions mixtes, telles qu’une vente de marchandises assortie de prestations de services de maintenance, la déclaration devra refléter la méthode de comptabilisation retenue par l’entreprise pour ces transactions. L’entreprise pourra donc être amenée à déclarer ces éléments dans deux catégories différentes (ventes et prestations de services) ou dans une des deux.

Exemple : Soit une entreprise qui verse une redevance globale à raison de l’utilisation d’un brevet et d’une marque, seule la rubrique "Autres redevances de droit de propriété intellectuelle" devra être renseignée et non les rubriques "Redevances de brevet" et "Redevances de marque".

Le solde net doit être déclaré dès lors que le montant brut soit des produits, soit des charges est supérieur à 100 000 €.

Les lignes "Flux sur instruments financiers à terme", concernent les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Pour l’établissement de la déclaration, ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".

Les montants mentionnés dans les lignes "Flux sur instruments financiers à terme" correspondent à la somme algébrique des flux financiers reçus et des flux financiers versés (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats) pour l’ensemble des instruments financiers à terme. Si cette somme est positive, le solde net doit être mentionné dans la partie des "PRODUITS", si cette somme est négative dans la partie des "CHARGES".

    • Le tableau "acquisitions d’actifs" et "cessions d’actifs"

Les montants qui figurent dans les différentes lignes correspondent au montant brut des prix d’achat et des prix de vente des biens concernés, et non aux plus-values ou moins-values.

c. Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice

Il n’est pas nécessaire d’indiquer les nom et adresse de chacune des entreprises associées. Seul l’État d’implantation de l’entreprise associée concernée par la transaction doit être mentionné.

En ce qui concerne la méthode utilisée, la société précise quelle est la principale méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transactions. Ainsi, si plusieurs types de flux sont déclarés dans une même nature de transactions, et que des méthodes différentes sont appliquées, une seule méthode doit être cochée dans la déclaration.

La notion de "principale méthode appliquée" est appréciée au regard du montant des transactions réalisées par l’entreprise déclarante.

Exemple : Dans un groupe, 80 % du montant des achats intra-groupes sont effectués sur la base du prix comparable sur un marché libre et 20 % sur la base d’un prix de revente moins. Seule la méthode du prix comparable sur le marché libre devra être mentionnée sur la ligne "Achats" par l’entreprise déclarante.

Les changements intervenus doivent faire l’objet d’une présentation.

C. Modalités de déclaration

Afin de satisfaire à l’obligation déclarative relative aux prix de transfert, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221) établie par l’administration qui est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

Cette déclaration est à déposer par la société déclarante auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend (SIE ou DGE).

D. Sanctions applicables

En cas de non dépôt de la déclaration ainsi qu’en cas d’omissions et inexactitudes, les amendes prévues à l’article 1729 B du CGI sont applicables.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-BIC-BASE-80-10-20-20141106




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Article de la rédaction du 6 novembre 2014

Publié le jeudi 6 novembre 2014

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