Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Numérisation de l’économie : selon l’OCDE les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable

partager cet article

Une nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l’OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.

Analyse économique de l’OCDE

L’analyse estime que l’effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an. L’augmentation relative des recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au total perçu, serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenues.

Cette analyse paraît quelques semaines après que la communauté internationale a réaffirmé son engagement à parvenir à une solution de long terme, fondée sur un consensus autour des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et à continuer d’œuvrer en faveur d’un accord d’ici fin 2020, selon une récente Déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

Le Cadre inclusif sur le BEPS a décidé au cours de sa réunion des 29 et 30 janvier de poursuivre la négociation sur la base d’une approche reposant sur deux piliers pour relever ces défis.
Rappelons que les deux piliers sont les suivants :

  • Pilier 1 - Vers une approche unifiée en faveur d’une répartition plus équitable des droits d’imposition
  • Pilier 2 - Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)

Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles permettant de déterminer le lieu où l’impôt doit être payé (règles dites « du lien ») et la fraction des bénéfices qui doit être taxée (règles dites de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

L’objectif est de s’assurer que les entreprises multinationales qui exercent des activités significatives et durables dans des juridictions où elles n’ont pas forcément de présence physique soient imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions relatives au Pilier 2, qui vise à résoudre d’autres problématiques subsistant à ce jour en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et s’assurer que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition.

L’analyse économique et l’évaluation d’impact des propositions formulées au titre des Piliers 1 et 2 ont pour objet d’éclairer les décisions fondamentales relatives à la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être adoptée par les membres du Cadre inclusif à l’issue des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, y compris l’ensemble des membres du Cadre inclusif, et plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales. Les hypothèses retenues dans l’analyse préliminaire ne sont fournies qu’à titre indicatif, et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif.

L’analyse montre que la réforme au titre du Pilier 1 procurerait un faible gain de recettes fiscales à la plupart des juridictions. Avec le Pilier 1, les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire seraient relativement favorisées par rapport aux économies avancées, tandis que les centres d’investissement subiraient une perte modérée de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réattribués proviendraient des 100 plus grandes entreprises multinationales.

L’analyse révèle que le Pilier 2 pourrait générer un accroissement considérable de recettes fiscales. En réduisant le différentiel de taux d’imposition entre juridictions, la réforme devrait aboutir à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales. C’est une conséquence importante pour les économies en développement qui sont généralement davantage pénalisées par les transferts de bénéfices que les économies à revenu élevé.

Source : OCDE

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 13 février 2020

Publié le vendredi 14 février 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | E-Fiscalité | Efisc


 



Les articles les plus lus !
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »
Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France
Commerce électronique : Le Conseil de l’UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantes
Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestion
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>