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Nouvelles modalités de correction d’omissions sur les déclarations de TVA

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Nouvelles modalités de correction d’omissions sur les déclarations de TVA

L’administration fiscale vient de modifier les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA en plafonnant à 4 000 € en droits la faculté pour l’entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d’un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l’erreur.

En application de l’article 287 du CGI, tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration.

Ainsi, les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée ci-avant indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.

Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

S’agissant des déclaration rectificatives, l’administration fiscale précise que « lorsqu’une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d’affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition, bien entendu, qu’au titre de la période suivant cette omission, l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable.

Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées.

Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l’erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé de chiffre d’affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible (RM Abelin n°10046, JO AN du 4 août 1979, p. 6525) ».

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de préciser que « concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées ci-avant sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d’une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale ».


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603

Crédit photo : © Olivier Le Moal

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Article de la rédaction du 3 juin 2015

Publié le mercredi 3 juin 2015

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