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Nouvelles modalités d’exonération d’IS en cas de reprise d’entreprise industrielle en difficulté

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Dans le souci de tirer les conséquences de la condamnation par la Commission européenne du régimed’exonération d’impôt sur les bénéfices des sociétés créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies), le législateur a institué en faveur de ces mêmes entreprises un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés conforme aux prescriptions communautaires, applicable pour la détermination des résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003 et le 31 décembre 2006.

Le montant du bénéfice ainsi exonéré est plafonné en fonction du lieu d’implantation et de la taille de l’entreprise (Article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004).

Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget. Ce dispositif n’est pas encore applicable dès lors que la décision de la Commission européenne n’est pas intervenue à ce jour.

Cela étant, les entreprises doivent, à titre conservatoire, introduire une demande d’agrément auprès des services fiscaux si elles envisagent de se dispenser, sous leur responsabilité, du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au 15 avril 2005.

Cette demande d’agrément ne concerne pas les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération dans la seule limite de 100 000 € relative aux aides dites « de minimis ».

L’administration commente ces nouvelles mesures.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 1er avril 2005

4 H-1-05, n°60


Publié le lundi 4 avril 2005

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