Nouvelles mesures relatives à la fiscalité énergétique luxembourgeoise

Le 14 septembre 2011, le ministre des Finances, Luc Frieden, et le ministre du Logement, Marco Schank, ont détaillé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la fiscalité énergétique.

 Réforme de la réglementation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt en matière de droits d’enregistrement qui s’élève pour le moment à 20.000 € est redéfini en fonction de la performance énergétique de l’immeuble acquis.

Le crédit d’impôt de 20.000 € est scindé en deux tranches de 10.000 € et l’acquéreur peut bénéficier de la première tranche de 10.000 € en dehors de toutes conditions.

La deuxième tranche de 10.000 € se trouve, en revanche, soumise à des conditions relatives à la performance énergétique de l’immeuble acquis.

 Amortissement accéléré lié à un assainissement énergétique

Afin d’encourager les propriétaires de logements anciens à procéder à l’assainissement énergétique de leurs immeubles donnés en location, le projet de loi prévoit que le coût de cet assainissement pourra être amorti de manière accélérée dans le chef des propriétaires.

Les dépenses d’investissement découlant de l’assainissement énergétique seront amorties au taux de 10% par an au cours des 8 premières années.

Ainsi 80% du coût de l’assainissement sera fiscalement déductible au cours des 8 premières années calculées à partir du mois qui suit l’achèvement des travaux.

 Réduction du taux de la TVA

Le projet de règlement grand-ducal prévoit une réduction du taux de la TVA de 15% à 3% pour la rénovation énergétique de logements.

Source :www.gouvernement.lu