Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Nouvelles mesures d’allègement des obligations déclaratives fiscales des entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Nouvelles mesures d’allègement des obligations déclaratives fiscales des entreprises

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment :

  • la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
  • à laquelle s’ajouteront, par voie réglementaire, d’autres suppressions de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.

Elle permet également :

  • d’harmoniser les dates de déclarations annuelles de TVA et de CVAE sur celle de l’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations.

Elle permet enfin :

  • de supprimer diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.

L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.


newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 17 juin 2015

Publié le mercredi 17 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Impôt sur les sociétés


 



Les articles les plus lus !
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016