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Nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux

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L’OCDE annonce de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

  • Les progrès rapportés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, notamment la prochaine évaluation du respect, par les juridictions, des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande édictées par le Forum mondial ;
  • Les efforts déployés par l’OCDE pour renforcer l’échange automatique de renseignements ;
  • Les derniers progrès réalisés dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, pratique qui permet aux entreprises multinationales d’avoir un avantage fiscal injuste sur les entreprises et les citoyens d’un pays.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : les performances des différents pays

Le Forum mondial, qui a été créé en 2000 pour adopter des normes fiscales de portée mondiale, compte aujourd’hui parmi ses membres 119 pays et territoires. Depuis 2009, suite à l’appel du G20 en faveur d’une mise en œuvre effective de la norme admise au niveau international en matière d’échange de renseignements le Forum a déjà publié 100 examens par les pairs. La première phase de l’examen, qui analyse les cadres juridiques, étant achevée pour la plupart des membres. Quatorze d’entre eux ne pourront pas faire l’objet d’une deuxième phase d’examen, car des défaillances ont été relevées dans leurs cadres juridiques. Une fois la série d’examens de phase 2 achevée, par l’examen de l’efficacité des pratiques d’échange d’informations, le Forum mondial portera une appréciation sur la manière dont les pays mettent ces normes en œuvre dans la pratique, sur la base d’un système de classification sur quatre niveaux : « conforme », « conforme pour l’essentiel », « partiellement conforme » ou bien « non-conforme ». Les premiers résultats de cette évaluation seront connus d’ici à la fin de l’année et une appréciation globale sera portée sur une cinquantaine de pays ou juridictions.

Saluant les résultats obtenus par le Forum mondial, M. Gurría a déclaré :

«  Maintenant que les outils permettant de mener des investigations sur la fraude fiscale transnationale existent, tous les pays doivent les exploiter au maximum de leur potentiel. »

Échange automatique de renseignements : la prochaine étape

Le Secrétaire général de l’ OCDE, M. Gurría s’est félicité en ces termes des nouveaux travaux engagés par l’OCDE en vue d’élaborer un modèle commun pour l’échange automatique de renseignements bancaires :

« l’adhésion politique à l’échange automatique de renseignements sur les revenus de placements n’a jamais été aussi forte. Le Luxembourg a modifié sa position et la législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée par les États-Unis suscite une acceptation rapide de l’échange automatique, et pousse les pays européens à adopter la même approche pour eux-mêmes. L’objectif du mandat du G20 étant que cette pratique devienne désormais la norme, l’OCDE travaille actuellement à mettre en place un système d’échange automatique standardisé, fiable et efficace. »

Dans le rapport, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est citée comme l’instrument juridique idéal permettant de donner une dimension multilatérale à l’échange automatique de renseignements. En effet, elle donne aux États un large éventail d’outils grâce auxquels ils peuvent lutter contre la fraude fiscale et garantir le respect de leur législation fiscale nationale, tout en préservant les droits des contribuables. Plus de 50 pays ont déjà signé la Convention, ou se sont engagés à le faire, et d’autres la signeront lors d’une cérémonie qui se tiendra le 29 mai prochain au siège de l’OCDE.

S’attaquer au problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Le rapport est également l’occasion de faire le point sur les travaux menés par l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, avec l’annonce d’un plan d’action d’ici juillet 2013.

A propos de l’OCDE :

l’OCDE est un forum mondial de politique économique. Elle fournit des analyses et conseils à ses 34 pays membres et aux autres pays à échelle mondiale, en encourageant des politiques meilleures pour une vie meilleure.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 19 février 2013

Publié le vendredi 19 avril 2013

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