L’article 23 de la loi de finances pour 2005 a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du code général des impôts, en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter en dehors de l’Espace économique européen des services, des biens et des marchandises.

Les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifient les dispositions des I et II de l’article 244 quater H du code général des impôts.

Le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (dit « crédit d’impôt prospection commerciale ») est ainsi étendu aux dépenses exposées en vue d’exporter au sein de l’Espace économique européen.

Les nouvelles dispositions des I et II de l’article 244 quater H du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée s’appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l’article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.