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Nouvelles dispositions applicables en matière de fiscalité énergétique et environnementale

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Nouvelles dispositions applicables en matière de fiscalité énergétique et environnementale

Le ministre du Budget vient de présenter dans une nouvelle circulaire les dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.

I) Adaptation de la fiscalité applicable aux produits énergétiques

1) Introduction d’une composante « carbone » aussi appelée « contribution climat énergie » dans les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques

Afin de prendre en compte l’impact sur l’effet de serre des émissions « carbone » liées à la combustion des énergies fossiles, une augmentation progressive et proportionnée des taux de taxe intérieure de consommation au contenu carbone des différents produits énergétiques a été adoptée.

Les tarifs ont été fixés, jusqu’en 2016, à partir d’une valeur de la tonne carbone de 7€ en 2014, 14,50€ en 2015 et 22€ en 2016.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) augmentera dès le 1er avril 2014 (Article 266 quinquies du code des douanes). Cependant, les nouveaux tarifs sont exprimés en mégawattheure et en puissance calorifique inférieure (PCI). La traduction en puissance calorifique supérieure (PCS), qui est l’unité utilisée lors de la facturation, est donnée par la circulaire douane du 17 février 20141 relative aux modalités de calcul de la taxe.

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 modifie le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et instaure de nouveaux tarifs de TIC dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2014.

A l’exception de six produits, les tarifs des produits repris au tableau B de l’article 265 du code des douanes resteront inchangés en 2014, puis augmenteront jusqu’en 2016.


2) Instauration d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 insère un nouvel article 265 nonies au code des douanes qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2014. Afin d’éviter une double taxation « carbone » des installations soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ces dernières, dès lors qu’elles seront grandes consommatrices d’énergie, bénéficieront d’un taux de taxation réduit pour leur consommation de produits énergétiques à usage combustible. Le tarif de la taxe intérieure de consommation est celui applicable à la date du 31 décembre 2013.

Le dispositif prévu à l’article 265 nonies du code des douanes s’applique :

  • aux installations qui ont une activité mentionnée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et sont soumises aux dispositions de ladite directive ;
  • aux installations qui sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l’article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003.

Les modalités d’application de cet article seront fixées par décret (TICPE, TICGN, TICC, la TICFE n’est pas concernée).


3) Modification du dispositif de défiscalisation des biocarburants et adaptation de la TGAP sur les carburants

L’article 34 de la loi de finances pour 2014 modifie les articles 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes. Les taux de la défiscalisation de la taxe intérieure de consommation en faveur des biocarburants sont progressivement réduits jusqu’en 2015. À partir du 1er janvier 2016, l’article 265 bis A du code des douanes est abrogé, supprimant ce dispositif d’incitation à l’utilisation de biocarburants.

Désignation des produits Taux normal de TIC Montant de la réduction en 2013 Montant de la réduction en 2014Montant de la réduction en 2015
Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 42,84 8 4,50 3
Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique 4,50 3
Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole 42,84 8 4,5 3
Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55 60,69 14 8,25 7
Biogazole de synthèse 60,69 14 8,25 7
Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 60,69 14 8,25 7

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Article de la rédaction du 19 mars 2014

Publié le jeudi 20 mars 2014

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