Les coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français dans les conditions prévues à l’article 298 sexdecies F du CGI ont été modifiées.

Le paiement doit désormais être effectué, par virement international libellé en euros, en même temps que la déclaration trimestrielle prévue, sur le compte du Centre des impôts Recette des entreprises étrangères (CDIR EE) à la Banque de France, dont les références sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9365 390 SWIFT : BDFEFRPPXXX.

La gestion du portail électronique français est assurée par le service suivant : Centre des impôts Recette des entreprises étrangères (CDIR EE) PCE - Portail du commerce électronique 9, rue d’Uzès TSA 59205 75094 Paris cedex 02 Téléphone : 00 33 1 44 76 15 63 Télécopie : 00 33 1 44 76 15 68 Adresse électronique :tva.e-service@dgi.finances.gouv.fr