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Nouvelle taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible

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En janvier dernier nous vous avions fait part de la volonté du ministre de de l’agriculture d’instaurer, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une taxe en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible (Art. 13)

Défavorable à l’institution d’une nouvelle taxe en faveur de l’État, qui s’ajouterait à l’imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes, la commission de l’économie avait supprimé l’article 13.

A la faveur de différents amendements (notamment du gouvernement), cette taxe a fait sa réapparition lors des discussions du projet de loi en séance publique.

Elle a été adoptée le 28 mai et figure de nouveau à l’article 13 du projet de loi. Elle sera affectée au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.

Nature de la taxe :

- Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111‑1‑2 du code de l’urbanisme.


Assiette de la taxe :

- La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.


Cas dans lesquels la taxe ne s’applique pas :

- En cas de cession de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,

- En cas de cession de terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 € ;

- Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis ci-avant, est inférieur à 10.


Taux de la taxe :

- Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis ci-avant est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.


Exigibilité :

- Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.


Même si ils auraient souhaité un taux plus élevé pour être dissuasif, les sénateurs de gauche ont néanmoins voté le rétablissement de la taxe d’autant plus que cette dernière sera affectée aux jeunes agriculteurs.

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Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche - Art. 13

Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Art. 13)


Publié le samedi 29 mai 2010

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