Nouvelle taxe « CNAPS » : donnez votre avis !

L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2011 portant réform d la fiscalité du patrimoine a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du CGI.

Le présent article prévoit de financer les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité sur la base :

 d’une taxe sur la facture, calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de service assurées par des entreprises exerçant une activité privée de sécurité ;

 d’une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 0,7 % de la masse salariale de ce service.

Le produit de cette taxe, estimé à 16,8 M€ en année pleine, est affecté dès sa création au CNAPS. Si le produit devait être supérieur à ce montant, l’excédent serait porté en recette du budget de l’État.


L’administration vient de mettre en consultation publique un projet d’instruction qui décrit les règles applicables à cette contribution.

Vous avez jusqu’au jusqu’au 22 décembre 2011 pour adresser vos remarques.

Seules les contributions signées seront examinées.