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Nouvelle proposition tendant à mettre à contribution les très hauts revenus

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Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d’impôt sur les revenus les plus élevés.

Le Sénateur Jean Louis MASSON a déposé une proposition de loi ayant pour objet la création de trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus


BAREME IRPP 2012
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 6.088 € 0%
De 6.088 € à 12.146 € 5,50%
De 12.146 € à 26.975 € 14%
De 26.975 € à 72.317 € 30%
Plus de 72.317 € 41%

(Avertissement : il ne s’agit s’agit que d’un barème provisoire issu du dossier de presse du gouvernement portant sur le projet de loi de finances pour 2012. Il est donc susceptible de modification jusqu’à la publication de la loi).

BAREME ISSU DE LA PROPOSITION DE LOI DE M.MASSON
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 6.088 € 0%
De 6.088 € à 12.146 € 5,50%
De 12.146 € à 26.975 € 14%
De 26.975 € à 72.317 € 30%
De 72.317 € à 100.000 € 41%
De 100.000 € à 250.000 € 42,5%
De 250.000 € à 500.000 € 45%
Plus de 500.000 € 50%

Si cette proposition de loi est adoptée ou reprise dans le cadre du PLF 2012, elle s’ajoutera à celle consistant à abaisser le seuil de taxation de cette contribution exceptionnelle à 250.000 € et à porter à 4% le seuil de taxation de au-delà de 500.000 €.

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Proposition de loi du 6 octobre 2011 (Texte n°6)

Proposition de loi : le texte


Publié le jeudi 13 octobre 2011

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