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Nouvelle procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche.

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Loi LME du 4 août 2008 (Art.136) a aménagé le rescrit en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

- En obligeant l’administration fiscale à motiver ses réponses ;

- En permettant à cette même administration de solliciter des organismes chargés de soutenir l’innovation (OSEO, ANR).

Dans cette même loi, le législateur a également institué une nouvelle procédure de rescrit (Art. L 80-B-3°bis du LPF) .

- Désormais, les entreprises peuvent saisir directement le ministère de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation (OSEO, ANR) afin d’obtenir une prise de position formelle portant sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche.

La réponse doit être produite dans un délai de trois mois, être motivée, notifiée à l’entreprise ainsi qu’à l’administration fiscale. Elle est opposable à cette dernière en cas d’avis favorable. Le défaut de réponse du service ou de l’organisme consulté à l’expiration d’un délai de trois mois est considéré comme un accord tacite également opposable à l’administration fiscale.


L’administration vient de commenter ces différents aménagements dans une nouvelle instruction.

- Concernant le premier rescrit (Art. L 80 B-3° du LPF) l’administration précise :

  • Le service auquel doit être adressé la demande ;
  • Le décompte du délai de réponse de trois mois ;
  • Les conditions du second examen.

- Concernant le second rescrit (Art. L 80-B-3°bis du LPF) l’administration précise :

  • Le contenu, le destinataire et les modalités de transmission de la demande ;
  • Les modalités de communication de la demande à l’administration fiscale pour information ;
  • Les modalités de l’instruction de la demande par le service ou l’organisme saisi...


    Pour aller plus loin :

- Le rescrit en matière de crédit d’impôt recherche

- Nouveau modèle de rescrit pour le CIR

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 9 août 2010

BOI 13 L-8-10, n°75


Publié le vendredi 13 août 2010

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