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Nouvelle donne pour le statut fiscal d’un associé professionnel interne d’une SEL ?

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Nouvelle donne pour le statut fiscal d’un associé professionnel interne d’une SEL ?

  • Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon


Comme il a été rappelé dans une précédente Chronique publiée sur le présent site le 19 novembre 2012, selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n° 39397) reprise par la doctrine administrative de base et désormais dans le BOFIP (5 G 116, n°51 du 15 septembre 2000 ; BOI-RSA-GER-10-30-20120912), la rémunération d’un associé professionnel interne d’une SELARL, non gérant, « qui exerce au sein de la société et qui n’a pas de ce fait de clientèle personnelle relève normalement du régime des traitements et salaires ».

Cette doctrine fiscale procède de la distinction qui est faite entre un associé professionnel interne et un collaborateur libéral d’une SEL, considérant que seul ce dernier peut être titulaire d’une clientèle personnelle. A la différence, l’associé professionnel interne (API) d’une SEL ne fournit pas de prestations de services en dehors de la société. Sa rémunération, selon cette même doctrine, ne saurait être considérée comme entrant dans la catégorie de BNC.

En l’absence de disposition légale et réglementaire et de jurisprudence fiscale, il s’agit de la seule source normative sur laquelle s’appuyer pour déterminer dans quelle catégorie doit être déclarée et imposée la rémunération technique versée à un associé professionnel interne d’une SEL, en l’occurrence comme un salaire…

…Jusqu’à ce qu’un arrêt récent du Conseil d’Etat vienne semer le trouble sur ce statut particulier déjà peu lisible, objet de controverses depuis quelques années (plus particulièrement sur le plan social, cf. Chronique précédente).

A propos d’un associé minoritaire d’une SELAFA d’Avocats, le Conseil d’Etat vient effectivement de juger que « les revenus perçus par (cet associé) dans l’exercice de son activité d’avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux » du fait qu’ « il n’existait pas entre (cet associé) et la SEL, dans laquelle il exerçait sa profession d’avocat, de lien de subordination caractérisant l’exercice d’une activité salariée » et « alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle » (CE 16 octobre 2013, n°339822, 10e et 9e s.-s., A.).

Il s’agit d’une décision « inédite » du Conseil d’Etat concernant le régime fiscal d’un associé professionnel interne de SEL et, plus particulièrement, les modalités d’imposition de ses revenus professionnels.

Cette décision de la Haute juridiction pourrait ne pas être totalement surprenante dans la mesure où, dans un arrêt du 27 mai 2011 (1ère et 6ème S. sections réunies, n°328905, Ordre des Avocats du Barreau de Paris), le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé, sur la nature sociale (et non fiscale) de la rémunération technique allouée à un associé professionnel interne d’une SEL d’Avocats, considérant celle-ci, en l’absence de contrat de travail et de lien de subordination, comme un bénéfice non commercial (et non comme un salaire).

Toutefois, une lecture attentive de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 22 mars 2010, et une analyse plus globale de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2013, laissent à penser qu’ au cas particulier, il pourrait s’agir seulement d’une décision de portée limitée ne posant pas un nouveau principe fiscal d’application générale à tous les API de SEL (toute profession règlementée confondue) pour les motifs suivants :

  • en raison d’un des fondements juridiques de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes. Cette dernière précise effectivement, à l’appui de cette décision, que « aux termes de l’article 20 du décret 93-492 du 25 mars 1993 : un avocat associé exerçant au sein d’une SEL ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié ». Or, une telle obligation d’exclusivité d’exercice ne se retrouve pas dans toutes les professions réglementées.
  • en raison des circonstances particulières de la cause. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, il est indiqué, selon l’instruction des faits, que le contribuable concerné, exerçant de manière individuelle avant son intégration dans une SELAFA d’avocats, a postérieurement, à celle-ci, « continué à déposer des déclarations de bénéfices non commerciaux ». Que n’ayant pas déclaré les revenus perçus comme des salaires, il ne pouvait de ce fait, « être regardé comme ayant fait application de la doctrine précitée conduisant à la qualification de salaires », et que par suite, il ne pouvait « utilement invoquer » la dite doctrine administrative.

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Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA

Publié le lundi 6 janvier 2014

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