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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Droits de mutation

Tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation effectuée au bénéfice d’adoptés simples par leur adoptant du vivant de ce dernier - Art. 9

L’article 9 issu d’un amendement des députés Le Houerou, Fauré et Rabin vise à corriger un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du CGI issue de l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La disposition adoptée à l’unanimité visait à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant, sans condition, la fiscalité en l’absence de tout lien de parenté.

Néanmoins, si la rédaction retenue traite bien de cette situation, elle a malencontreusement eu pour effet de supprimer les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant. Dès lors, le droit applicable ne permet plus aux adoptés simples qui reçoivent des donations de bénéficier du tarif en ligne directe quand bien-même ils respecteraient toutes les conditions prévues par l’article 786 du CGI en vigueur avant l’adoption de la loi susmentionnée.

L’article 9 vise ainsi, sans revenir sur les dispositions prévues par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant à rétablir pour les adoptés simples les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe, quelles que soient les conditions de leur adoption.

En pratique l’article 786 du CGI est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale » ;

2° Au 3° bis, les mots : « au moment du décès de l’adoptant » sont supprimés.

Source : article 9 de la loi de finances pour 2017.
_

Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille - Art. 32

L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.

En application de cet article, lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant au-delà du deuxième, ce montant étant porté à 610 €par enfant pour les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En application de l’article 781 du CGI, les enfants décédés sont pris en compte si le décès est intervenu après l’âge de 16 ans ou lorsque l’enfant « a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation ».

L’article 32 supprime la réduction d’impôt pour charges de famille en supprimant les articles 780 et 781 du CGI.

La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

Source : article 32 de la loi de finances pour 2017.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2017

Publié le mercredi 4 janvier 2017

1 Message

  • Régime impatrié 30 avril 2017 16:15, par onix9

    Bonjour, La loi Macron a allongé de 5 ans à 8 ans le régime d’exonération, je désire savoir si l´impatrié qui travaille en France depuis 2014 a droit aussi au bénéfice de la durée de 8 ans au lieu de 5 ans ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message


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