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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Crédits d’impôt et réductions d’impôt sur le revenu

Augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA - Art. 8

L’article 8 augmente, de manière ciblée, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité exclusive le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).

Régime fiscal de la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA

L’article 199 unvicies du CGI, prévoit une réduction d’impôt ouverte à tout contribuable domicilié en France qui souscrit en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital, des SA soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.

La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Cette réduction est égale à 30 % des sommes investies et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément. Cette majoration a pour objet d’inciter les SOFICA à s’orienter vers le financement en amont des projets et l’accompagnement en fonds propres de sociétés de production indépendantes.

L’avantage fiscal maximal obtenu est donc de 6 480 € par ménage. Il n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € fixé par l’article 200-0 A du CGI, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 €.

L’article 8 issue d’un amendement de Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances de l’AN vise à stimuler l’action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, où la France souffre encore d’un déficit d’initiatives, par rapport à ses voisins européens, sans même évoquer l’écrasante offre américaine. Elle permet aussi d’induire l’investissement vers les œuvres audiovisuelles s’engageant vers une diffusion à l’international.

Le dispositif adopté prévoit d’appliquer un taux de réduction de 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :

  • au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;
  • ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Ce fléchage proposé des flux des SOFICA oriente davantage leur action vers le développement/écriture en amont et l’exportation en aval correspond d’ailleurs à une réponse à des faiblesses récurrentes dans les dispositifs de faveur, notamment relevées par la Cour des comptes dans son rapport thématique de 2014 (Cour des Comptes, Les soutiens à la Production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires, Rapport Thématique de 2014).

« Avec son taux actuel, le mécanisme actuel des SOFICA engage à hauteur de 21 millions d’euros pour 2016 en dépenses fiscales les finances publiques (Évaluations des voies et moyens, Annexe au projet de loi de finances pour 2017,T II,p. 71). Sur cette base, l’augmentation de la réduction fiscale ici proposée affectera de façon limitée l’argent public tout en permettant la relance de cet important chainon de la production culturelle audiovisuelle française. Le nombre des exigences posées sur ces sociétés (assurées par AMF, services fiscaux et Centre National du Cinéma et de l’image animée) assurera par ailleurs la transparence et la bonne affectation de cette mesure fiscale » précise Mme Rabault.

Source : article 8 de la loi de finances pour 2017.

Prolongation du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017 et suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ - Art. 23

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 proroge d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le CITE, sous certaines conditions de ressources.

Pour cela, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’emprunteur ne doit pas excéder, lors de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 35 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 euros supplémentaires par personne à charge.

L’article 23 supprime la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ.

Cette possibilité de cumul sans conditions de ressources s’applique, de manière rétroactive, aux prêts émis à compter du 1er mars 2016.

Cet article supprime également une disposition devenue obsolète : la mesure transitoire mise en place pour accompagner la suppression de la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE s’agissant de contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excédait certains plafonds, prévue par la loi de finances pour 2015, avec application au 1er septembre 2014.

Enfin, cet article déclasse en décret simple au lieu de décrets en Conseil d’État les décrets d’application prévus par l’article 199 ter S du CGI relatifs aux modalités de restitution des indus d’éco-PTZ.

Source : article 23 de la loi de finances pour 2017.

Suppression du crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers - Art. 32

En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers.

Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes en octroyant en parallèle, un avantage au bailleur incité à souscrire une assurance contre les impayés de loyers.

L’article 32 supprime le crédit d’impôt au titre des primes d’assurances contre les impayés de loyer.

« Le Gouvernement justifie cette mesure par deux motifs.

  • En premier lieu, le crédit d’impôt ne serait pas équitable dans le traitement des bailleurs. En effet, alors qu’il existe une règle de non-cumul entre cette dépense fiscale et la déduction des primes d’assurances dans le cadre du régime réel d’imposition des revenus fonciers, il est en revanche possible d’en bénéficier alors que l’on bénéficie de l’abattement forfaitaire de 30 % au titre du régime « micro-foncier ».
  • En second lieu, le Gouvernement argue du caractère peu incitatif du dispositif, compte tenu des autres dispositifs existant par ailleurs pour favoriser la location à des foyers aux revenus modestes. »

Source : article 32 de la loi de finances pour 2017.

Prorogation du dispositif Pinel d’un an - Art. 68

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 de la LF pour 2017 proroge ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;
  • ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).

En revanche, les communes situées en zone C ne bénéficient pas du soutien fiscal du dispositif « Pinel » à la production d’une offre locative nouvelle.

Sur amendement de plusieurs députés l’article 68 introduit, à titre expérimental, au titre de l’année 2017 pendant laquelle le dispositif « Pinel » est prorogé, la possibilité de rendre éligibles à cet avantage fiscal les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Ainsi, cette dérogation s’appliquerait uniquement pour les acquisitions ou les constructions de logements réalisées en 2017 à compter de la délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région.

Source : article 68 de la loi de finances pour 2017

Prorogation et recentrage du Censi-Bouvard (LMNP) - Art. 69-I

L’article 69-I aménage le dispositif du Censi-Bouvard en différents points :

  • Il abroge la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.

Cette abrogation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

    • S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
    • Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016
  • il proroge d’un an, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’acquisition ou de la réhabilitation de logements compris dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées ou une résidence pour étudiants

Source : article 69-I de la loi de finances pour 2017

Création d’une nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences - Art. 69-I-2

L’article 69-I-2 institue une nouvelle réduction d’impôt, centrée sur la réhabilitation des résidences de tourisme et non sur la construction de nouvelles résidences.

Codifiée à l’article 199 decies G bis ce nouveau dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux mentionnés au II du dudit article, adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires

La réduction d’impôt s’applique aux travaux réalisés sur des logements, achevés depuis au moins quinze ans à la date de leur adoption par l’assemblée générale des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent A, destinés à la location :

« 1° Faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 du code du tourisme ;

« 2° Ou, à défaut, appartenant à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée, s’ils font l’objet d’un classement au titre des meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code.

La réduction d’impôt s’applique à la condition que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale des copropriétaires.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

La réduction d’impôt s’applique aux travaux, réalisés par une entreprise, portant sur l’ensemble de la copropriété au titre des dépenses :

  • Sous réserve que les matériaux et équipements concernés respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’arrêté prévu au premier alinéa du 2 de l’article 200 quater, d’acquisition et de pose :
    • De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou de volets isolants ;
    • De matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
    • D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées ;
  • De ravalement.

Pour un même logement entrant dans le champ d’application du I, le montant des dépenses mentionnées au II, adoptées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires, ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut excéder la somme de 22 000 €.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du montant des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l’indivision.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux :

  • À l’exploitant de la résidence de tourisme classée ;
  • À des personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an.

[...]

Source : article 69-I-2 de la loi de finances pour 2017

Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne - Art. 82

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi.

Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficient d’une réduction d’impôt.

« Pour ces derniers, alors que l’allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants, le montant de l’avantage fiscal est en partie conditionné au montant d’impôt dont ils sont redevables et ne dépend par conséquent pas uniquement de leurs besoins » précisait le Gouvernement dans son exposé des motifs.

L’article 82 supprime le critère d’exercice d’une activité professionnelle pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi il généralise le bénéfice à tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile, et ce pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

Le 4 de l’article 199 sexdecies tel que réécrit par l’article 82 prévoit désormais que les dépenses exposées au titre de l’emploi d’un salarié par un contribuable, soit à son domicile, soit au domicile d’un ascendant – qu’il soit l’employeur direct du salarié ou qu’il ait recours à une entreprise, une association ou un organisme – ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant

Par ailleurs, met en place d’un acompte de 30 % des avantages fiscaux accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, dès le mois de février de l’année de liquidation de l’impôt afférent à ces avantages, afin de soulager la trésorerie des ménages qui bénéficient de ces services, compte tenu de cette régularité et de cette récurrence.

Cet acompte serait versé à compter de 2018, concomitamment à la première année du bénéfice effectif, lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2017, de la transformation de la réduction d’impôt emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à cette même date, et afin de tenir compte de l’avance en trésorerie sur leurs crédits et réductions d’impôt dont bénéficient certains contribuables dans le cadre de cette réforme, l’avance ne portera que sur la fraction des crédits d’impôt concernés excédant le montant d’impôt calculé avant imputation de toutes les réductions et crédits d’impôt pour les contribuables dont le taux de prélèvement à la source sera nul en application des dispositions du 1 bis de l’article 204 H du CGI prévu à l’article 61 de la loi.

Source : article 82 de la loi de finances pour 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2017

Publié le mercredi 4 janvier 2017
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