Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux du crédit d’impôt développement durable par équipement éligible

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Taux du crédit d’impôt développement durable par équipement éligible

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du CGI, s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.

L’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires.

Les dernières modifications sont issues de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 et ont eu pour objet :

- de proroger la période d’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ;

- de diminuer les taux de droit commun du crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses éligibles ;

JPEG - 19.8 ko
Crédit d’impôt

- d’instaurer une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d’impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’un « bouquet de travaux » ;

- de conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d’un « bouquet de travaux » ;

- d’étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles ;

- de retenir, à compter du 1er janvier 2012, le coût des équipements, d’une part, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et, d’autre part, de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ;

- de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») à compter du 1er janvier 2012.

Soulignons par ailleurs que dans le cadre de la deuxième réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d’impôt sont uniformément diminués de 15 %.


Les taux applicables par type d’équipement




Soulignons que l’administration a mis à jour sa nouvelle base BOFIP-Impôts concernant les taux du crédit d’impôt développement durable.

Pour vérifier ce qui a été modifié, consultez le comparatif des versions.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 octobre 2012

Publié le mardi 30 octobre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018