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François Hollande a-t’il tenu ses promesses fiscales ?

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François Hollande a-t’il tenu ses promesses fiscales ?




Le 20 avril dernier, François Hollande, alors candidat socialiste à la présidentielle, prononçait, à Charleville-Mézières, son ultime discours avant le 1er tour de scrutin.

Le candidat Hollande clôturait son marathon sur une promesse fiscale : la première réforme qu’il entreprendrait en cas de victoires aux élections porterait sur la fiscalité avait-il lancé :

La justice fiscale — et ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement,

- celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail,

- celle qui plafonnera les niches fiscales,

- celle qui rétablira l’impôt sur la fortune.

Reprenant l’ensemble des promesses et des propositions du Chef de l’Etat nous avons dressé un état des lieux des mesures adoptées, à venir ou abandonnées.


Fiscalité des ménages

Les propositions fiscales de François Hollande La mise en oeuvre Score
Fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) A ce jour, une telle fusion n’est pas à l’ordre du jour. A ce sujet, le premier ministre a déclaré le 1er juin dernier « il n’y aura pas de big bang fiscal » 0/1
Imposition des revenus du capital comme ceux du travail Le gouvernement envisage dans le PLF 2013 de taxer les revenus du capital comme ceux du travail. Seraient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les intérêts, dividendes et plus-values mobilières.

Les plus-values immobilières y échapperaient Pour le moment. Toutefois, l’imposition des plus-values immobilières serait réformée « pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention immobilière »

1/1
Création d’une tranche supplémentaire d’impôt de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part La mesure devrait figurer dans le PLF 2013 1/1
Création d’une taxe exceptionnel de 75% à l’impôt sur le revenu La mesure devrait figurer dans le PLF 2013 (Voir les précisions apportées par le chef de l’Etat) 1/1
Plafonnement des niches fiscales à 10 000 € Cette mesure devrait figurer dans le PLF 2013 comme l’ont confirmé, Jérôme Cahuzac et Jean-Marc Ayrault 1/1
Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés Il devrait intervenir dans le cadre du PLF 2013, comme l’a annoncé le ministre du Budget. C’est un abaissement du plafond de 2336 € à 2000 € par enfant 1/1
Relèvement des taux d’imposition des plus gros patrimoines En matière d’ISF le flou domine. Le gouvernement pourrait rétablir à partir de 2013 le barème de l’ISF d’avant 2011. En contrepartie il pourrait instituer un plafonnement qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à un % des revenu. L’incertitude devrait être levée en fin de semaine 1/1
Suppression des allégements de l’ISF institués en 2011 A ce jour. le gouvernement aurait abandonné de toucher à l’exonération des biens professionnels et au dispositif TEPA-ISF 1/1
Diminution de l’abattement sur les successions (100.000 € par enfant) Cet aménagement s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août (Art. 5 de la Loi de Finances rectificative pour 2012) 1/1

Fiscalité des entreprises

Les propositions fiscales de François Hollande La mise en oeuvre Score
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales des heures supplémentaires Cette mesure s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012 (pour les cotisations sociales) et du 1er août 2012 (pour l’impôt sur le revenu) (Art. 3 de la Loi de Finances rectificative pour 2012) 1/1
Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites. Cette idée semble pour le moment être abandonnée. La réforme de l’impôt sur les sociétés pourrait intervenir dans le cadre du « Paquet Compétitivité » 0/1
Distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires A ce jour aucune mesure n’a été prise en ce sens. Mais, François Hollande a confirmé que serait institué une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés selon le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise ou qu’il est distribué aux actionnaires 0/1
Interdiction faite aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux A notre connaissance cette mesure n’a pas encore été adoptée 0/1
Suppression des stock-option (Sauf pour les entreprises naissantes) et encadrement des bonus A notre connaissance cette mesure n’a pas encore été adoptée 0/1
Institution d’une taxe sur les transactions financières Créée par l’article 2 de la première loi de finances rectificatives pour 2012, elle a été doublé par l’article 7 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2012 1/1
Création d’un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes Les réflexions sont en cours, comme l’a rappelé François Hollande 0/1
Doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 € à 12 000 €. Le décret a été publié au Journal Officiel 1/1
Simplification du crédit d’impôt recherche (CIR) Le gouvernement envisage d’étendre le CIR aux dépenses d’innovations et d’élargir son champ d’application aux dépenses de prototypes engagées par les PME indépendantes 1/1
Réformer les LBO Le gouvernement n’envisagerait pas, en définitive, de supprimer la déductibilité des intérêts d’emprunt des entreprises 0/1

Rendez-vous vendredi 28 septembre pour le projet de loi.


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 septembre 2012

Publié le lundi 24 septembre 2012

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