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Niches fiscales : les entreprises ne seront pas épargnées par la rigueur budgétaire

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Niches fiscales : les entreprises ne seront pas épargnées par la rigueur budgétaires

Alors que les esprits s’échauffent à l’approche du 24 août, date à laquelle les arbitrages du président de la République devraient être dévoilés relativement aux niches fiscales et à la ligne budgétaire, on s’interroge sur les aménagements fiscaux dont pourraient faire l’objet les entreprises dans le cadre de ce budget, placé sous le signe de la rigueur.


- L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés a fait l’objet dans le cadre de la LF pour 2011 de certains aménagement pour mettre fin à certains schémas d’optimisation largement décriés.

  • Ainsi le plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères-filles a été supprimé (Art.10).
  • Les avantages fiscaux liés à des opérations successives de distribution et de fusion ont été neutralisés (Art.11).
  • Enfin, le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI réformé en 2006 a été durci (Art.12).

Aujourd’hui le régime des sociétés mères et filiales et le régime régime d’intégration fiscale sont les deux dispositifs les plus coûteux en matière d’impôt sur les sociétés.

Même si ces régimes ont été aménagés, une retouche n’est pas improbable dans le cadre du budget 2012.


Que dire des mécanismes de report des déficits ?

L’impôt sur les sociétés français permet un report en avant illimité des déficits ainsi qu’un report en arrière. Ces deux règles sont très favorables.

L’option pour le carry-back a notamment pour intérêt de mettre le contribuable à l’abri de la péremption de ces déficits ordinaires. Le report en avant des déficits permet de considérer le déficit subi pendant un exercice comme une charge de l’exercice suivant, et de manière illimitée. Le report en avant permet notamment de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire l’année qui suit l’imputation du déficit.

Si ces mécanismes existent également Outre-Rhin, l’avantage qu’il procure est bien moindre que celui dont peuvent se prévaloir les entreprises françaises. En effet : le report en arrière allemand est notamment limité à un an et plafonné à 511 500 euros.

La possible institution d’un impôt franco allemand sur les sociétés, comme annoncé mardi par Nicolas Sarkozy serait de nature durcir la mise en œuvre de ces dispositifs, comme le souhaite le Conseil des Prélèvements Obligatoires, et à permettre à l’Etat de faire des économies de niches mais pas avant 2013 semble-t-il.



- Le Crédit d’impôt recherche

  • Quid de la remise en cause du taux à 5 % pour les entreprises déclarant plus de 100 M€ de dépenses ?

Rappelons que le crédit d’impôt recherche (CIR) est la seconde dépense fiscale la plus coûteuse en 2010 avant la prime pour l’emploi et avant la TVA à taux réduit dans la restauration.

Pour mémoire, lors des discussions sur le PLF 2011, la CMP avait maintenue la tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles supprimée par les sénateurs

Ce maintien nous avait laissé perplexe, car la MEC (Mission d’Evaluation et de Contrôle) avait été assez virulente concernant les stratégies d’optimisation fiscale mises en place pour échapper au plafond de 100 M€. Elle avait proposé de calculer ce plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

Il serait dangereux d’aller au-delà car le CIR n’est pas une niche fiscale c’est le dispositif de soutien à la R&D le plus utilisé par les PME (Voir le rapport sur les premiers chiffres complets du CIR 2009 : « Crédit impôt recherche : un outil anti-délocalisation »)


  • Bénéfice mondial consolidé

D’après le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), seuls 5 groupes bénéficiaient du régime du bénéfice mondial consolidé en 2010 alors que son coût est évalué à 302 M€ en 2010.

Si le Sénat a rejeté le 28 avril dernier la proposition de loi visant à l’abrogation du bénéfice mondiale consolidé...ce dispositif est toujours sur la sellette...plus encore en période de crise financière...

-  Plus-values professionnelles et cotisations sociales

A ce jour, certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux : Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI (Tableau de synthèse des principales exonérations).

En revanche d’autres régimes d’exonération ne le permettent pas : Art. 151 septies A, 150-0 D bis et 150-0 D ter.

Le gouvernement pourrait envisager d’unifier les régimes en supprimant l’exonération des prélèvements sociaux.

En effet depuis deux ans, le gouvernement suit une politique visant à supprimer petit à petit les exonérations portant sur les prélèvement sociaux. Il ne s’agit généralement que d’un prélude à la suppression de l’exonération de l’impôt lui-même...C’est tactique

Exemple : Jusqu’en 2010, les plus-values mobilières étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus. En 2010 ces plus-values ont été soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er € de cessions. Enfin en 2011, ces même plus-values ont été imposées à l’impôt de plus-value dès le 1er € de gain !


- Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D bis du CGI

Il ressort de l’article 150-0 D bis du CGI que les plus-values de cession de titres sont réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.

Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième.

En pratique la règle applicable à ce jour est la suivante :

  • pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;
  • pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006.

Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis ne devraient donc intervenir qu’à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 (Avec une exonération totale au mieux à compter de 2015)

Mais ce régime pourrait passer à la trappe.

Pour mémoire, à l’issue des délibérations sur le PLF 2011, l’Assemblée nationale avait reporté la mise en œuvre de l’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu par l’article 150-0 D bis, au 1er janvier 2009. En pratique, la mise en œuvre de cet aménagement reportait l’exonération partielle à compter de 2015 et l’exonération totale à compter 2018. La commission mixte paritaire avait en définitive supprimé ce report.

Ce report pourrait refaire surface à la faveur des discussions parlementaires. Il pourrait même être envisagé une suppression définitive de ce report !


- L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite

L’article 151 septies A du CGI exonère de plus-value-professionnelle réalisée à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle.

Pour ce faire, le cédant doit, notamment cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les 24 mois suivant la cession, soit dans les 24 mois précédant celle-ci.

Dans le même sens, l’article 150-0 D ter du CGI institue un dispositif transitoire d’exonération, spécifique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à la retraite.

Sur la base des préconisation de l’étude du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) publiée à l’automne 2010 (« Entreprises et niches fiscales et sociales des dispositifs dérogatoires nombreux ») :

  • une unification deux régimes avec mise en place d’une exonération partielle pourrait être instituée
  • une condition de seuil (Chiffre d’affaires ou valeur des éléments cédés) pourrait voir le jour.


- Dividendes

Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires (Art. 200 septies du CGI) a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune).

Au cours des débats sur la loi de finances pour 2011, plusieurs députés avaient déposé, un amendement visant à réduire à 20% le niveau de l’abattement de l’article 158-3-2° du CGI fixé à 40 % , comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises.

Les députés faisaient valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

Si cet amendement n’a en définitive pas été adopté il pourrait refaire surface à l’occasion des débats.

De même, l’abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple) pourrait être supprimé.


-  Le régime fiscal et social des heures supplémentaires

Il s’agit de la 16ème niche la plus coûteuse (1,2 Milliards €) en 2010

Si le régime fiscal et social de cette disposition phare de la loi TEPA (Art. 1) n’était pas supprimé il pourrait être cantonné sur les revenus les plus modestes.

© Fiscalonline.com


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Article de la rédaction du 19 août 2011

Publié le vendredi 19 août 2011

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