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« Niches fiscales » : une saison 2 qui s’annonce mouvementée !

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« Niches fiscales » : une saison 2 qui s’annonce mouvementée !

A peine la loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine avait-elle été adoptée que que le gouvernement, par la voix de son nouveau ministre des Finances, François Baroin, confirmait un nouveau plan de réduction des niches fiscales pour 2012, de l’ordre de 3 milliards d’€.

Depuis lors les déclarations des membres du gouvernement et des élus tous bords confondus se sont multipliées. Chacun évoquant les pistes potentielles, les niches à supprimer, les dispositifs à conserver en l’état ...

Soulignons que les grandes lignes de sa politique budgétaire 2012 ainsi que les arbitrages du président de la République devraient être dévoilés le 24 août prochain.

Même si M. Baroin a indiqué, « la semaine dernière, qu’on ne toucherait pas à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux ou à la TVA » (Source AFP), il convient d’ores et déjà de faire le point sur l’ensemble des pistes évoquées ici et là.


- Les aides fiscales à l’investissement locatif

  • Le dispositif SCELLIER

Comme le souligne le rapport Carrez (N°3631) dévoilé le 6 juillet dernier « ce dispositif, qui doit expirer fin 2012, a montré son efficacité en période de crise mais coûte aujourd’hui trop cher et suppose une adaptation compte tenu de la situation de nos finances publiques ».

Dans le souci de limiter la dépense fiscale, Gilles Carrez propose « de limiter à 15 % la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 300 000 euros, mais également d’un plafond de dépenses par m² afin d’éviter une concentration sur les petits logements ».

Pour mémoire, les taux de la réduction SCELLIER issus des modifications opérées par la LF 2011 suite à l’adoption du rabot de 10% sur les niches fiscales sont les suivants :

Logements BBC Nouveaux taux
EN 2010 25%
EN 2011 22%
EN 2012 18%
Logements non BBC Nouveaux taux
EN 2010 25%
EN 2011 13%
EN 2012 9%

Ces taux ne tiennent pas compte des taux intermédiaires que l’on a connu en début d’année et qui aujourd’hui ne sont plus applicables.

Si le gouvernement envisageait de ne pas « reconduire le dispositif SCELLIER à compter du 1er janvier 2013 », ce qui est peu probable, le rapport Carrez souligne « qu’il faudrait donc accompagner la réforme des dispositifs fiscaux par des mesures assouplissant l’accès au foncier :

- Un taux unique de 15 % majoré de 5 points dans le cas d’un investissement intermédiaire.

- Un taux différencié selon les zones »

D’autres hypothèses d’aménagement du dispositif Scellier sont également envisagées par le rapport :

    • « l’exclusion du droit à la réduction d’impôt de la zone B ou de la seule zone B2
    • L’extension de la procédure d’agrément à la zone B2
    • L’introduction d’un plafond de réduction d’impôt par m2 »


- Le dispositif Censi-Bouvard

Pour mémoire ce dispositif consiste en une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Afin de maintenir la cohérence entre la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif neuf et l’investissement dans des résidences avec services, le rapport préconise de « prévoir a minima de prévoir les mêmes modifications pour l’une et l’autre des réductions d’impôt ».

« Il pourrait également être envisagé de dégrader la réduction d’impôt Censi-Bouvard un peu plus fortement que la réduction d’impôt Scellier car les contribuables investissant dans ce type de logements bénéficient également de remboursements de TVA, ce qui leur permet de parvenir à un montant d’avantage en impôt global bien plus favorable que celui auquel donne droit le dispositif Scellier ».


- Scellier Outre-mer et Girardin

Dans un souci de cohérence et de coordination avec le dispositif Scellier, l’avantage fiscal de ces deux régimes pourrait également être réaménagé


- Les plus-values immobilières

Nous avons déjà consacré plusieurs articles aux régimes d’exonération susceptibles d’être remis en cause ici et .

Plusieurs pistes sont envisageables en la matière :

  • la suppression de l’abattement pour durée de détention au titre des plus-values immobilières sur le fonciers non bâtis (les terrains) qui a finalement été abandonné au cours de la discussion du PLFR pour 2011 (au profit de l’augmentation du droit de partage de 1,10 à 2,50)
  • L’assujettissement aux prélèvements sociaux (12,3%) des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien (hors résidence principale). Seul l’imposition à l’impôt de plus-value (19%) serait exonéré totalement à l’issue d’un délai de détention de 15 ans.

M. Carrez défend cette mesure depuis bientôt deux ans. Il avait présenté un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Puis, dans le cadre du PLF pour 2011, il avait à nouveau défendu un amendement quasi à identique (Admt I-28 adopté à l’issue des délibérations de l’Assemblée Nationale sur le PLF 2011). Mais Philippe Marini avait, en définitive, défendu et obtenu la suppression de cette mesure.

  • Une réduction du taux de l’abattement pour durée de détention de 10% à 5 %
  • la minoration de la plus-value « de l’inflation enregistrée depuis l’achat du bien » (coefficient d’érosion monétaire).

En revanche, une suppression complète de l’abattement pour durée de détention portant sur les immeubles serait, à ce jour, exclut.

De même, il ne serait pas envisager de remettre en cause l’exonération au titre de la résidence principale.


- La taxation des hauts revenus

Même si le mois dernier notre ministre des finances avait affirmé de manière claire qu’il n’y aurait pas de création de nouvelle tranche d’impôt sur le revenu... une idée fait polémique ces jours derniers : une contribution exceptionnelle des contribuables les plus fortunés (1M€) dont le taux pourrait être fixé à 1% ou 2%.

Cette mesure pourrait viser 30.000 foyers fiscaux.


- Le PTZ+

Le PTZ+ est issu de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ version 2010 et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt qui ont disparu au 1er janvier 2011.

Réservé aux primo-accédants sans condition de ressources, le PTZ+ qui devait jouer un rôle incitatif pour déclencher l’acte d’achat et solvabiliser un plus grand nombre de ménages, n’aurait pas fait ses preuves.

Il pourrait être aménagé par l’instauration d’une condition de ressources.


- La TVA

  • La TVA à taux réduit dans la restauration

L’application du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, 5ème dépense sur les 16 dépenses fiscales les plus coûteuses en 2010 pourrait s’inviter aux débats dans les mois prochains.

Si le Président de la République et le gouvernement ont réaffirmé leur soutien à cette mesure, elle sera de toutes les discussions qu’elles soient économiques, fiscales et bien évidemment politiques.

  • Le taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans

L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

Cette mesure constitue la dépense fiscale les plus coûteuse en 2010 pour le budget de l’Etat (plus de 5 milliards €) avant le crédit d’impôt recherche ou la prime pour l’emploi.

Même si elle a un coût, cette mesure ne constitue pas à proprement parler une niche fiscales dans la mesure où elle joue un rôle dans notre système économique. Non seulement une hausse de la TVA s’accompagnerait de la destruction de milliers d’emploi, de la disparition de nombreuses petites entreprises mais elle serait aussi de nature à favoriser le travail dissimulé.

Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, a souligné au printemps dernier que « la création d’un taux intermédiaire présenterait l’avantage de réduire l’écart important, de 14,1 points, qui existe aujourd’hui entre le taux normal et le taux réduit, et donc le coût budgétaire de certains taux dérogatoires » (Rapport sur l’application du principe de subsidiarité en matière de TVA).

Alors que le coût de la TVA réduite dans la restauration et dans le bâtiment fait débat en raison de son coût (entre 8 et 9 milliards d’euros en 2010), la « TVA intermédiaire » qui ne constitue, à ce jour, qu’une idée, qu’une perspective, pourrait, demain, devenir réalité.

  • La TVA sociale

Enfin la TVA sociale, qui a fait couler beaucoup d’encre lors des discussions relatives au budget 2011, pourrait ressurgir au cours des débats sur le budget 2012 (Jean-François Coppé , Jacques Attali , la Fondation Concorde)

Consultez les travaux de l’EDHEC sur la TVA sociale.

En effet, si la TVA sociale, dont les enjeux dépassent ceux de la fiscalité du patrimoine, n’a pas été envisagée dans le cadre de la réforme éponyme, elle pourrait, à l’initiative de ses partisans déterminés (Philippe Marini) revenir sur le devant de la scène à la faveur des présidentielles 2012.


- Les autres options envisageables

  • Nouveau coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales

Outre ces pistes particulières qui ciblent des dispositifs certes isolés mais parmi les plus coûteux le gouvernement travaillerait, sous l’impulsion de Philippe Marini à un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales de 10%. Rappelons que l’an dernier sur les 22 niches fiscales visées par le coup de rabot de 10%, une quinzaine seulement ont en définitive fait l’objet d’un rabottage.

Les taux et les plafonds des dispositifs fiscaux rabotés ont fait l’objet d’un décret publié en mai dernier.

Voici à quoi pourraient ressembler les nouveaux taux de certaines réduction et crédit d’impôts en 2012 après le nouveau rabot de 10% (Les montants sont arrondis à l’unité inférieure)

Dispositifs Articles Anciens taux et plafonds Nouveaux taux et plafonds
Dispositif DEMESSINE Art. 199 decies F du CGI 18% et 36% 16% et 32
Réduction d’impôt au titre d’investissements ou de travaux forestiers Art. 199 decies H du CGI 22% et 90% 19% et 81%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Art. 199 octovicies du CGI 22% 19%
Dispositif BOUVARD Art. 199 sexvicies du CGI 18% 16%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHE Art. 199 quatervicies du CGI 36% 32%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Malraux) Art. 199 tervicies du CGI 27% pouvant être porté à 36% 24% pouvant être porté à 32%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques Art. 199 duovicies du CGI 22% 19%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP Art. 199 terdecies-OA du CGI 22% et 45% 19% et 40%

(Attention : il ne s’agit que d’une simulation. C’est taux ne sont donnés qu’à titre indicatif)

Les taux du crédit d’impôt développement durable, déjà rabotés par la LF pour 2011 pourraient de nouveaux être affectés par ce rabot (Voir les taux du crédit d’impôt développement durable en 2011 )

Soulignons que le quotidien les Echos (Édition du 10 août 2011) a émis l’hypothèse, que le rabot soit seulement durci de 5% supplémentaire en 2012.

  • Un nouveau rabot du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales

L’article 200-0 A du CGI, institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est pour l’imposition des revenus de 2011 limité à la somme des deux montants suivants : 18. 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR. Pour l’imposition des revenus de 2010, le plafonds est fixé à 20.000 € majorés de 8% du montant du revenu imposable.

Rien n’interdit au gouvernement d’abaisser encore le plafonds !

Enfin, espérons que les exonérations (Crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile ne seront pas affectés par la réforme comme le promet notre ministre des Finances. En 2010

© Fiscalonline.com


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newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 août 2011

Publié le vendredi 19 août 2011

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