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AGENDA FISCAL - DECEMBRE 2009

Jusqu’au Vendredi 11 décembre

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en novembre doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)


Jusqu’au Mardi 15 décembre

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 août 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de novembre.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en novembre de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration n°2787 et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les entreprises redevables de la taxe professionnelle non mensualisés et non prélevés à l’échéance ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement par internet du solde de taxe.


Jusqu’au Jeudi 31 décembre

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Décembre).

Les entreprises redevables de la taxe professionnelle et ayant créés ou acquis un ou des établissements en 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration provisoire estimative n° 1003 P au centre des impôts.



Publié le lundi 30 novembre 2009

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