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Taux réduit de TVA à la fourniture de chevaux de courses : la France traduite devant la CJCE

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L’annexe III de la directive TVA contient une liste restreinte des livraisons de biens et prestations de services qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.

Figurent sur cette liste les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ainsi que les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les intrants agricoles.

Les taux réduits constituant une exception au principe général selon lequel le taux normal s’applique, la législation doit être interprétée de manière restrictive.

Or, la France applique un taux réduit de TVA, fixé à 5,5 %, à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux de course, qui ne sont normalement pas destinés à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires et ne relèvent donc pas de l’annexe III.

La France n’ayant pas modifié sa législation comme le demandait la Commision, cette dernière a décidé de porter l’affaire devant la CJCE.

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Communiqué de la commission eurpéenne du 8 octobre 2009

IP/09/1459


Publié le vendredi 9 octobre 2009

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