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La dation en paiement par remise d’oeuvres d’art a quarante ans

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Le 31 décembre dernier la loi « Malraux » relative aux « dations en paiement par remise d’oeuvres d’art » a fêté ses quarante ans d’existence.

Régi par la loi du 31 décembre 1968, le système de « dation » (CGI art. 1716 bis) permet le paiement des droits de succession et de mutation, et de l’ISF, par la remise à l’Etat de biens culturels (Œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique).

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir ses collections publiques. L’objectif est de favoriser la conservation du patrimoine artistique national en évitant la dispersion, voire l’exportation, des oeuvres d’art notamment à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Ce système a également été adopté par certains de nos voisins européens comme le Royaume-Uni en 2000 (Système de l’AIL, « l’Acceptance in lieu »), la Belgique, la Hollande ainsi que la Suisse.

Sont aujourd’hui susceptibles d’être acquittés par le biais d’une dation en paiement :

  • Les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès ou de donation entre vifs ;
  • Les droits de partage ;
  • L’impôt de solidarité sur la fortune.

A ce jour, les autres types d’impôts, ne peuvent pas encore être acquittés par l’intermédiaire d’une dation.

Dans le cadre de son discours prononcée à l’occasion de la conférence de presse de présentation du 40e anniversaire de la loi sur les dations, Mme C. Albanel a rappelé que « au total, ce sont plus de 10 000 œuvres d’art, livres, biens culturels divers, qui ont pu entrer dans nos collections nationales grâce à ce dispositif. »

En effet, depuis 1972 (année de la première dation agréée) plusieurs centaines d’offres de dations ont reçu un agrément. Les acquisitions réalisées à cette occasion (tableaux, documents patrimoniaux, historiques ou scientifiques, sculptures, de tout premier plan), ont contribué de manière significative à l’enrichissement des collections publiques.

C’est par le biais de ce dispositif que sont entrées dans le patrimoine hexagonale des oeuvres telles que : le « Grand Nu » d’Auguste Renoir, « L’origine du Monde » de Gustave. Courbet, « L’Astronome » de Vermeer, le Mur de l’atelier d’André Breton, 10 000 négatifs et plus de 5 000 épreuves contacts de l’artiste Man Ray...

Comme le souligne Mme Albanel : « Sans cette loi, il n’y aurait tout simplement pas de musée Picasso ».

A l’occasion de ce 40e anniversaire, le ministre de la Culture a décidé de lancer une campagne d’information, sur le dispositif de la dation, à destination du grand public comme des professionnels :

  • une plaquette, rédigée par le professeur Changeux (Président de la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, dite Commission des dations), a été éditée pour expliquer le mécanisme de la loi ;
  • un logo « dation » sera apposé, dans les musées et les monuments, sur toutes les œuvres entrées par ce biais dans nos collections nationales ;
  • une base de données, accessible sur le site « culture.fr », recensera toutes les œuvres reçues ;
  • enfin, de très nombreuses expositions seront organisées cette année dans les institutions du ministère de la Culture.

Toujours à l’occasion de ce 40e anniversaire, Mme. Albanel a indiqué qu’elle souhaitait voir mises en œuvre plusieurs mesures du rapport Bethenod (« Plan de renouveau du marché de l’art », d’avril 2008 afin d’enrichir les collections et dynamiser le marché de l’art.

Il s’agit des mesures suivantes :

  • Extension de la dation au paiement de l’impôt sur le revenu ;
  • Adaptation aux PME du dispositif fiscal pour les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants, avec le doublement du plafond autorisé et extension aux BNC et aux entrepreneurs individuels ;
  • mise en place d’un mécanisme de prêt sans intérêt (plafonné à 5000 €) financé par une banque partenaire qui sera le mécène et, destinée à l’acquisition d’une oeuvre d’un artiste vivant. Dispositif qui s’inspire du « Own Art » anglais lancé par le « Arts Council England » en 2004.
Discours du ministre de la culture du 27 janvier 2009

Discours du 27 jan. 2009



Publié le vendredi 30 janvier 2009

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