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Nouveaux progrès de la communauté internationale dans la lutte contre la fraude fiscale

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Nouveaux progrès de la communauté internationale dans la lutte contre la fraude fiscale

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie aujourd’hui 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

L’OCDE salue les initiatives récentes de la Suisse en faveur de la transparence fiscale, jugées suffisantes pour supprimer ce pays de la liste des juridictions bloquées dans leur processus d’examen par les pairs. Les examinateurs vont désormais déterminer dans quelle mesure la Suisse applique effectivement l’échange de renseignements sur demande ; ce rapport devrait paraître au second semestre de 2016.

Les rapports de Phase 1 portant sur El Salvador et la Mauritanie évaluent leur cadre juridique et réglementaire pour la transparence et l’échange de renseignements. Ces deux pays passeront à l’étape suivante du processus, qui étudiera les pratiques d’échange de renseignements, au cours du premier semestre de 2015.

Le Forum mondial a également analysé les pratiques d’échange de renseignements de six juridictions par le biais de rapports de Phase 2 d’examen par les pairs. Il a attribué à chacune d’elles des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. Cinq juridictions – Aruba, Îles Cook, Hongrie, Portugal et Uruguay – ont reçu la note globale « conformes pour l’essentiel ». Curaçao a été jugé « partiellement conforme ».

Le rapport supplémentaire sur la Suisse évalue les améliorations apportées à son cadre juridique et à ses mécanismes d’échange de renseignements fiscaux depuis l’adoption du rapport de Phase 1 en 2011. La Suisse a mis en place une nouvelle loi sur l’assistance administrative internationale, qui s’applique expressément à tous les mécanismes d’échange de renseignements. Elle a également mis à jour son réseau de conventions, en signant de nouveaux accords bilatéraux ainsi que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse dispose actuellement de mécanismes d’échange de renseignements avec 127 juridictions. 92 d’entre eux sont conformes à la norme internationale, dont 42 sont en vigueur. La Suisse remplit les conditions pour passer à la Phase 2, qui sera lancée au second semestre de 2015.

Avec la diffusion de cette dernière série d’examens, le Forum mondial a désormais réalisé 183 examens par les pairs et attribué des notes de conformité à 76 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Quatre juridictions sont jugées non conformes, tandis que dix sont aujourd’hui partiellement conformes. Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 compte tenu des défaillances dans leur cadre juridique et réglementaire. Un examen supplémentaire des Îles Marshall a été lancé en février 2015 en vue d’évaluer les changements apportés à leur cadre juridique pour se conformer à la norme mondiale depuis l’examen de Phase 1 de 2012.

Les membres du Forum mondial s’emploient actuellement à concevoir un nouveau processus de suivi et d’examen de la mise en œuvre de la nouvelle norme internationale pour l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Forum mondial procède également à une révision de son mandat dans la perspective d’un nouveau cycle d’examens de l’échange de renseignements sur demande, notamment en vue d’ajouter de nouvelles exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

Source : OCDE

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Communiqué du 16 mars 2015

Publié le lundi 16 mars 2015

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