L 16 B du LPF prévoit, au bénéfice de l’administration fiscale, une procédure exceptionnelle de visite et de saisie destinée à la recherche de preuves de fraudes de nature fiscale et qui vise les comportements frauduleux affectant les impôts professionnels (TVA, IS, BIC, BA BNC)

Le législateur (Art. 54 LFR 2008) a accordé de nouveaux pouvoirs à l’administration :

• en lui permettant de recueillir sur place des renseignements et justifications (auditions) et de demander aux personnes concernées de justifier de leur identité et de leur adresse ;

• en modifiant les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis.
  
  
  L’administration vient de commenter ces aménagements législatifs