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Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017

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Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du du 5 octobre 2017 (CADF/AC n° 7/2017).

Affaire n° 2017-10 concernant la SCI A

M et Mme X ont créé le 28 novembre 2001 la société civile immobilière (SCI) J dont ils sont les deux seuls associés, chacun détenant la moitié du capital social composé de 152 parts. Cette société est propriétaire d’un immeuble qu’elle donne en location à la société civile professionnelle (SCP) X, titulaire d’un office notarial, dont le dirigeant et principal associé est M. X qui y exerce son activité professionnelle. La SCI J relevait à l’origine du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts. Elle a opté, à compter du 1er janvier 2004, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

M et Mme X ont créé le 3 février 2009 la SCI A, dont ils sont également les deux seuls associés et se partagent à parité le capital social. Cette société relève, lors de sa création, du régime fiscal des sociétés de personnes. Elle n’est propriétaire d’aucun immeuble et n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle opte, à compter du 1er janvier 2012, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le 20 juin 2012, M et Mme X effectuent au profit de leurs trois enfants majeurs une donation- partage portant sur l’intégralité des 152 parts de la SCI J pour une valeur globale de 830 000 euros, soit 5 460,52 euros par part.

Le 31 août 2012, chacun des trois enfants fait donation en pleine propriété à ses parents d’une part de la SCI J au prix de 5 460,52 euros. Le même jour, les trois enfants vendent en pleine propriété la totalité des 149 parts restantes à la SCI A pour un montant total de 830 000 euros, soit 5 570,46 euros par part.

L’acquisition des parts par la SCI A est financée par un emprunt bancaire d’un montant de 830 000 euros. Cet emprunt, d’une durée de 12 ans, est consenti à un taux de 3,80% l’an. Il est garanti par une caution solidaire de M et Mme X et par une caution hypothécaire de la SCI J. Afin de rembourser l’emprunt contracté par la SCI A, qui n’a ni recette et ne dispose d’aucune disponibilité bancaire, la SCI J lui verse chaque mois en compte courant les sommes nécessaires.

A compter du 1er janvier 2013, la SCI A et la SCI J constituent un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts. La SCI A est tête de groupe de cette intégration fiscale.

L’administration a procédé à une vérification de comptabilité de la SCI A portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 2013 et 2014. Elle a relevé que cette société, dépourvue de chiffre d’affaires, avait comptabilisé parmi ses charges fiscalement déductibles les intérêts financiers et les frais d’assurance afférents à cet emprunt bancaire de sorte qu’elle avait déclaré des résultats fiscaux déficitaires venant s’agréger aux résultats d’ensemble du groupe fiscalement intégré, ce qui a eu pour effet de les rendre déficitaires.

L’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et, par une proposition de rectification du 20 juin 2016, a rejeté l’intégralité des déficits déclarés par la SCI A, en tant que société intégrée. Selon l’administration, les actes et les contrats auxquels M et Mme X, la SCI A et la SCI J ont été parties en 2012 (donations, vente, emprunt bancaire) ont constitué ensemble une opération à but exclusivement fiscal dès lors que celle-ci n’a eu pour seul but que de permettre la prise en charge des frais financiers de l’opération par une structure fiscalisée eu égard à leur enchaînement constitué, d’une part, par la donation des titres de la SCI J pour une somme de 830 000 euros, d’autre part, par leur revente deux mois plus tard par les donataires à la SCI A, société dépourvue d’activité ayant opté le 1er janvier 2012 pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et enfin, par la souscription par cette société, d’un emprunt de même montant afin de financer cette acquisition.

L’administration fait valoir que cet enchaînement a eu pour conséquence de générer un déficit constitué des intérêts de cette dette, lequel, en raison de la décision des sociétés J et A de se constituer à compter du 1er janvier 2013 en un groupe fiscalement intégré, a pu être imputé sur les bénéfices dégagés par la société J, représentés par les loyers perçus au titre de l’immeuble que celle-ci donne en location à la société civile professionnelle dans laquelle M. X exerce son activité de notaire.

Le Comité a entendu ensemble le contribuable ainsi que le représentant de l’administration.

Le Comité relève, en premier lieu, que l’administration ne conteste pas l’intention libérale de M. et Mme X en faisant donation initialement des titres de la SCI J pour une valeur de 830 000 euros à leurs trois enfants. Il relève que, si 149 des 152 titres donnés ont été cédés par les intéressés à la SCI A, dont les parts sont intégralement détenues par leurs parents, le produit de cette cession, s’élevant également à 830 000 euros, a effectivement été versé aux enfants, ce qui traduit un dépouillement irrévocable des parents à leur profit.

Le Comité constate, en deuxième lieu, que l’administration ne conteste pas davantage la cession des titres à la SCI A, le financement par emprunt de l’acquisition de ces titres ayant eu pour conséquence de dégager un résultat déficitaire.

Le Comité considère, en troisième lieu, que le seul fait pour des sociétés d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, régi par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, ne saurait par lui-même caractériser un abus de droit. Il relève que l’administration ne conteste pas que les conditions prévues pour opter pour ce régime étaient remplies.

Le Comité estime, en quatrième lieu, qu’en l’absence de contestation par l’administration de la donation des titres à l’origine du dispositif mis en œuvre, les opérations mentionnées ci-dessus, même prises ensemble, ne peuvent constituer des actes qui auraient été conclus à seule fin, dans un but exclusivement fiscal, de permettre, grâce au régime de l’intégration fiscale, la déduction par la SCI A des intérêts de l’emprunt ayant permis de remplacer dans le patrimoine des donataires des titres par des liquidités.

En conséquence, le Comité émet l’avis que l’administration n’était pas fondée, en l’espèce, à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de ne pas se ranger à l’avis émis par le Comité. Si l’administration n’entend pas contester l’intention libérale des intéressés, elle ne peut que constater que les donateurs n’ont jamais entendu se départir irrévocablement des titres concernés, récupérés en moins de trois mois, tout en imputant le coût du financement de la donation sur leur revenu professionnel.

Affaire n° 2017-06 concernant Mme H

Cette affaire concerne une opération d’apport cession

L’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF estimant que l’opération n’avait d’autre motif que de permettre à Mme H de placer abusivement la plus-value d’échange de titres dans le champ du sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF.

L’administration a décidé de se ranger à l’avis du comité.

Affaire n° 2017-13 concernant Mme D

Cette affaire concerne une opération d’apport cession

Dans une proposition de rectification, l’administration a estimé que l’apport des titres devait être regardé comme fictif. Elle a alors mis en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF.

Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée à faire usage de la procédure de l’abus de droit fiscal.

Affaire n° 2017-14 concernant M. et Mme A

Cette affaire concerne montage constitutif d’un abus de droit, consistant à créer des sociétés holding successives au travers desquelles ont été indirectement logés dans des PEA, des titres d’une société opérationnelle qui n’étaient pas éligibles au régime fiscal attaché à ces plans, pour ensuite réaliser des gains substantiels en franchise d’impôt.

Le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF.

L’administration a décidé de ne pas se ranger à cet avis


Séance du 5 octobre 2017 CADF/AC n° 7/2017)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 novembre 2017

Publié le mercredi 22 novembre 2017

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