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Nouveau seuil de la taxe sur les micro-logements applicable aux loyers de 2013

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Nouveau seuil de la taxe sur les micro-logements applicable aux loyers de 2013

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface perçu en 2013 : le gouvernement a revalorisé le loyer mensuel de référence fixé par m2 de surface habitable.

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI, Imprimé 2042 LE).

Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :

  • situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements,
  • donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois
  • et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.


Au titre de 2013, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe annuelle, est fixé à 40,88 € par mètre carré de surface habitable.

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Décret du 3 juin 2013

Publié le jeudi 13 juin 2013

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