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Nouveau régime de la TVTS réformée par la loi de finances pour 2006

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Question

M. Benoît Huré appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les inquiétudes exprimées par l’union départementale CGPME des Ardennes sur la taxe relative aux véhicules de société. En effet, les articles 14 à 16 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ont fait évoluer les barèmes de taxation, conduisant pour certaines catégories de véhicules à des augmentations supérieures à 30 % et a élargi le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société. Cette nouvelle disposition s’avère être pénalisante pour les PME, et ce d’autant plus que cette taxation n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Cette amplification de la pression fiscale est susceptible de nuire à la compétitivité des TPE-PME qui, pour développer leur activité, ont engagé des commerciaux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer des mesures spécifiques pour atténuer les effets négatifs de cette nouvelle taxation.

Réponse

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d’encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS.

En outre, le barème a été modifié pour favoriser l’acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l’exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée.

L’assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d’une société n’est pas un fait nouveau puisque la législation antérieure prévoyait que c’était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait effectif cet entretien lorsque l’entreprise remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait leur a entraîné de nombreux contentieux et redressements, la prescription étant alors de 10 ans C’est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple. Désormais, un barème clair est établi. La TVS acquittée par l’entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci.

Ainsi, la TVS est due à hauteur de : 0 % pour moins de 5 000 kilomètres remboursés ; 25 % entre 5 001 et 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile-travail.

Par ailleurs, le régime des pénalités a été aligné sur le régime de la TVA, ramenant la prescription de dix à trois ans et supprimant la pénalité de 80 % pour lui substituer une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l’intérêt de retard. Ces règles simples permettent d’éviter que certaines entreprises s’exonèrent du paiement de la TVS en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés dans une démarche d’optimisation fiscale.

Néanmoins, eu égard aux enjeux économiques, les services travaillent, en liaison avec les commissions des finances des Assemblées, à une possible évolution de ce dispositif, à tout le moins dans ses modalités d’application, afin d’alléger son poids sur les petites et moyennes entreprises.

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Réponse ministérielle Huré du 4 mai 2006

Question n°22506


Publié le samedi 18 novembre 2006
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