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Nouveau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés

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Nouveau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés

Dans le cadre des discussions sur le PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.


Ce régime vise les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence.

A ce jour, ces personnes sont soumises à la plus-value si la cession n’a pas lieu dans un délai maximal d’un an après l’entrée en maison de retraite (régime d’exonération au titre de la résidence principale).

Le nouveau dispositif propose de conserver le régime de résidence principale pendant un délai maximal de deux ans, en matière de plus-values immobilières dès lors qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, ces personnes.

- ne sont pas passible de l’ISF

- et n’ont pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue à l’article 1417-II du CGI

Ce dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.


Pour aller plus loin

- Plus-value immobilière : un cas d’exonération souvent oublié

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Discussions à l’Assemblée Nationale du 2 décembre 2011

Publié le vendredi 2 décembre 2011

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